Bérengère Poletti
Question N° 3170 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les distorsions de concurrence liées aux différences de niveaux de prise en charges sociales et patronales. Elles affectent notamment les transporteurs routiers de voyageurs situés en zones frontalières. En effet, une étude comparative sur lesdites charges réalisées par le SNET dans les pays limitrophes à la France révèle des différences tant au niveau des taux que s'agissant du régime applicable. La France est donc le premier collecteur de cotisations en Europe. Les conséquences sont désastreuses, les entreprises frontalières délocalisent, la main-d'oeuvre passe également la frontière car les entreprises allemandes, belges ou encore espagnoles plus attractives en raison de la faiblesse des charges sociales proposent également des salaires plus élevés. Les mêmes entreprises pénètrent le territoire national, captent la clientèle des sociétés de tourisme à des tarifs inférieurs, ce qui entraîne une concurrence déloyale. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette étude, d'une part, et quelles solutions elle envisage de mettre en place afin de réduire cette concurrence déloyale, d'autre part.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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