Bérengère Poletti
Question N° 3169 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les articles 15 et 16 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, articles réformant la procédure des enquêtes d'utilité publique. Le retard pris dans la publication des décrets d'application de ces deux articles, traitant respectivement des établissements et des services sociaux et médico-sociaux et du Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, rend la loi inapplicable. Il suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi les professionnels du secteur médical et les membres d'associations d'aide aux handicapés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle entend prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires visant à rendre applicable cette loi. - Question transmise à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Réponse émise le 11 décembre 2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, plus particulièrement sur le retard pris dans la publication des décrets d'application des articles 15 et 16 réformant la procédure des enquêtes d'utilité publique. Aux termes du code de l'action sociale et des familles, la loi du 2 janvier 2002, qui y est codifiée, n'a pas pour objet de réformer la procédure des enquêtes d'utilité publique. S'agissant de l'article 15 de cette loi (art. L. 312-1 dudit code), il a pour objet de fixer la liste des catégories d'établissements et services mettant en oeuvre les politiques en matière d'aide et d'action sociale. Tous les décrets d'application de cet article ont été pris. Son exécution, qui recouvre l'ensemble du champ de l'action sociale et médico-sociale, est telle qu'en 2007 plus de 35 000 établissements et services représentent plus de 1,5 million de places, dont 700 000 pour les personnes âgées et 315 000 pour les personnes handicapées. S'agissant de l'art. 16 de la loi du 2 janvier 2002 (article L. 312-2), il a été abrogé par l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003.
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