André Schneider
Question N° 31658 au Ministère du Travail

Question soumise le 30 septembre 2008

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réformes actuelles concernant le dispositif de départ anticipé à la retraite pour les carrières longues. Les assurés concernés sont peu renseignés sur les modifications prévues des dispositions du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 portant sur l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une carrière longue. Ce qui les préoccupe porte sur le fait de savoir si les conditions actuelles du départ à la retraite anticipée seront conservées ou non. Une circulaire ministérielle n° 2008-41 du 7 juillet 2008, mise en application dès le 25 juillet par la caisse nationale d'assurance vieillesse, leur semble revenir sur certaines dispositions. Elle conduirait, par exemple, à exiger d'un salarié né en 1952, et qui voudrait partir à 57 ans en 2009, qu'il effectue 172 trimestres alors que la même génération a pu partir en 2008 avec 168 trimestres. Pour les assurés dont il s'agit, la retraite anticipée pour carrière de longue durée est un acquis précieux. Il leur parait équitable que, ayant commencé à travailler et à cotiser plus jeunes que les autres, ils puissent partir à la retraite avant ceux-ci. Aussi lui demande-t-il quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.