Marc Le Fur
Question N° 31644 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du notariat. La commission Darrois doit rendre ses conclusions à la fin de l'année 2008 afin de dessiner les contours d'une « grande profession du droit », qui pourrait comprendre outre les avocats, les juristes d'entreprises, les avoués, les notaires. Ces derniers ont cependant des fonctions spécifiques de conseil patrimonial des familles et sont régis par un statut d'officier ministériel. Leur incorporation dans cette future « grande profession du droit » leur ferait perdre leur relation spécifiques avec les familles et se traduirait par la disparition de la qualité d'officier ministériel. Souvent chèrement acquise. Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement et plus particulièrement s'il entend prendre en compte la spécificité de la fonction de notaire.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le 30 juin 2008 le Président de la République a confié à Me Jean-Michel Darrois la mission de présider une commission composée de personnalités aux expériences diverses, qui formulera des propositions visant notamment à créer en France une grande profession du droit, à préciser les formes que cette profession pourrait prendre, et à promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit. Il lui est demandé d'accomplir cette mission en conciliant l'indépendance nécessaire à l'exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d'intérêt général, et en cherchant tout à la fois à favoriser la compétitivité des professionnels et à améliorer la qualité de tous les services rendus aux usagers du droit. Le ministère de la justice est convaincu de l'importance de l'acte authentique dans la qualité du service rendu, par la sécurité juridique qu'il offre, et de l'intérêt d'en réserver l'établissement aux officiers publics, tels les notaires, soumis à des contrôles renforcés des pouvoirs publics. Toutes ces questions font l'objet d'un examen attentif par la commission présidée par Me Darrois, de même que par le Gouvernement, qui ne se déterminera qu'après avoir pris connaissance du rapport de la commission.
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