Danielle Bousquet
Question N° 31609 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne l'offense au chef d'État. Elle lui demande quelle application en a été faite ces vingt dernières années. Elle lui demande également si le Gouvernement entend supprimer cet article 26 de la loi sur la liberté de la presse. En effet, l'offense à chef d'État étranger, qui était également prévu par l'ancien article 36 de la même loi, a été abrogé par l'article 52 de la loi du 9 mars 2004, suite à une condamnation de la France par un arrêt du 25 juin 2002 devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le délit d'offense au chef de l'État prévu par l'article 26 de la loi du 20 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'a donné lieu qu'à trois condamnations au cours des vingt dernières années. Ce délit participe, comme les délits d'injures et de diffamation contre des autorités publiques prévus par les articles 30, 31 et 33 de cette loi, qui concernent notamment les corps constitués, les ministres et les parlementaires, à la protection des institutions de la République, à savoir, en l'espèce, la fonction présidentielle. Il n'est dès lors pas envisagé de le supprimer. En tout état de cause, cette incrimination doit bien évidemment être appliquée conformément aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et nul ne saurait être sanctionné pour des propos ou des écrits qui relèveraient de l'exercice de la liberté d'expression.
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