Laurent Hénart
Question N° 31608 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de la presse relatives aux conséquences que pourrait entraîner la mise en oeuvre d'une directive européenne, visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels, et donc au détriment du grand public. Si le bien fondé de l'objectif visé ne peut être contesté, à savoir alléger les charges administratives des entreprises, elle s'étonne de voir remis en cause un droit fondamental du citoyen, à savoir celui d'être complètement informé et sans recherche spécifique, de faits ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur le patrimoine personnel ou l'environnement social et économique immédiat. Au-delà de l'atteinte au droit à l'information, le faible allègement financier qui serait obtenu par chaque entreprise en regard de la publication d'un évènement la concernant est sans commune mesure avec les conséquences économiques et sociales qu'entraînerait l'application de la directive dans sa formulation actuelle. En effet, la presse d'information politique et générale, nationale ou régionale, la presse spécialisée ou agricole seraient directement atteintes dans leurs exploitations puisqu'en moyenne, ces annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % de leurs ressources publicitaires. Aussi, à un moment où sont proposés les états généraux de la presse, en vue de répondre au défi que constitue pour la presse écrite, et notamment pour la presse citoyenne, le développement du numérique, ce projet constituerait un réel danger. Dès lors, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour défendre les intérêts de la presse écrite.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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