Kléber Mesquida
Question N° 31604 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le projet de mise en oeuvre de la directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. L'obligation d'information pour les professionnels et le grand public sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite serait purement remplacée par l'obligation d'information exclusive pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plate-forme électronique nationale. Si l'objectif visé est d'alléger les charges administratives des entreprises, il semble que le droit du citoyen d'être informé sur les faits ou événements qui peuvent avoir une incidence sur son patrimoine ou son environnement social et économique est remis en cause. Ceci ressemble clairement à une atteinte au droit à l'information. Par ailleurs, l'allègement financier obtenu par les entreprises serait anecdotique par rapport aux conséquences économiques et sociales qui atteindraient la presse écrite. En effet, dans la presse d'information politique et générale nationale ou régionale (350 journaux), la presse spécialisée ou agricole (200 journaux), les annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % de leurs ressources publicitaires. Les journaux du midi indiquent que pour les presses hebdomadaires régionales, elles représentent 45 %, pour la presse agricole 27 %, pour la presse quotidienne régionale 12 %. Aussi, à l'heure des états généraux de la presse voulus par le Président de la République, il lui demande de prendre la mesure du danger que constitue, pour le droit à l'information et pour la presse, ce projet de directive et de l'informer des mesures qu'il compte prendre pour que le Gouvernement français s'y oppose fermement.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive du 17 avril 2008 dont l'article 1er prévoit la mise en place d'une plate-forme électronique qui se substituerait à la publicité dans la presse des annonces légales en matière de droit des sociétés. Cette proposition ne remet pas en cause la publicité des avis de marchés publics. Les autorités françaises ont pleinement conscience de l'importance des difficultés soulevées par ce projet de texte pour la presse. La délégation française a fait valoir au Conseil ses préoccupations au regard de la nécessité, d'une part, de préserver l'équilibre financier des entreprises de presse, en particulier au niveau local, qui contribue à son pluralisme, et, d'autre part, d'assurer la diffusion au niveau local des informations sur la vie des entreprises. Le texte est néanmoins très largement soutenu par les autres États membres. En effet, aucun autre État membre n'impose plus la publicité obligatoire des actes de droit des sociétés dans la presse. Lorsque cette publicité reste obligatoire, elle est effectuée dans des bulletins officiels, ou via le registre du commerce, le cas échéant, sous forme électronique. En revanche, des amendements ont été adoptés par le Parlement européen en séance plénière le 19 novembre 2008. Ils permettent le maintien d'autres formes de publicité que par voie électronique en conformité avec les pratiques nationales existantes dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'accès aux tiers des informations portant sur le droit des sociétés, compte tenu notamment de l'usage limité de l'Internet. Le coût de ces publications additionnelles peut être pris en charge dans le cadre de la redevance unique destinée à financer la plate-forme électronique. Ces amendements sont le fruit d'un compromis qui fut difficile à obtenir. Les représentants de la presse ont été tenus informés de toutes les discussions au Conseil et au Parlement européen, qui se poursuivent.
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