Jean-Claude Sandrier
Question N° 31560 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les conséquences désastreuses que peut avoir l'arrêté ministériel du 29 juillet 2008, qui autorise le transfert d'une pharmacie, du centre ville de Vierzon, vers la galerie marchande du magasin Intermarché dans le quartier de « Chaillot ». Il souligne que le syndicat des pharmaciens du Cher, le conseil régional des pharmaciens du Centre ainsi que l'Union nationale des pharmaciens de France ont tous donné un avis défavorable à ce transfert. Et pour cause, ce transfert est injustifié pour deux principales raisons : la ville a perdu près de 1 000 habitants depuis 1999, et ce quartier est bien évidement concerné par cette baisse. De plus, une autre pharmacie, celle de Monsieur V... fait partie du petit centre commercial de « Chaillot » qui constitue l'élément attractif du quartier. Ce transfert menace directement deux emplois de la pharmacie V.., et à terme la fermeture d'une des pharmacies situées dans ce quartier. Ce transfert de la pharmacie depuis le centre ville à quelques mètres du petit centre commercial de « Chaillot », aurait de graves conséquences sur l'activité de Monsieur V.. et serait préjudiciable pour les personnes âgées ou sans moyen de transport du quartier. En outre, une troisième pharmacie, créée en son temps par le propriétaire de la pharmacie transférée (encore propriétaire des murs), située en limite de Vierzon sur le territoire de Mereau est à quelques centaines mètres du magasin Intermarché. Ce transfert risque aussi de compromettre son activité. Ce pharmacien, absent de Vierzon ces dernières années, a racheté la pharmacie du centre ville pour aussitôt se porter candidat au transfert de cette officine dans la galerie marchande d'Intermarché. Enfin, comme le souligne l'arrêté préfectoral refusant le transfert, « la réponse aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil ne serait pas optimale ». Il est urgent de revenir sur cette autorisation de transfert et faire ainsi prévaloir l'intérêt général, en maintenant un aménagement équilibré, plutôt que satisfaire l'intérêt d'un seul pharmacien, dont les objectifs semblent avant tout financiers. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions et celles du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Un transfert de pharmacie au sein de la même commune doit, conformément à l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, répondre à deux conditions. La première condition est que le transfert ne doit pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine. Le quartier d'origine dans lequel est située la pharmacie de Vierzon est le centre ville qui compte environ 4 600 habitants pour six pharmacies dont une est située à seulement 77 mètres de l'officine en cause. Il apparaît clairement que le départ d'une pharmacie du centre-ville sur les six existantes ne compromettra pas l'approvisionnement en médicaments de la population du centre-ville. La deuxième condition est que le transfert doit répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du quartier d'accueil. Celui-ci, situé dans le sud de la commune de Vierzon, compte 7 200 habitants pour seulement deux pharmacies situées à plus d'un kilomètre du lieu de transfert. De surcroît, ce quartier comprend des commerces proches et des services médicaux. Ce transfert répond donc de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidente du quartier retenu pour le transfert. Il permet, en outre, une meilleure répartition géographique et démographique des officines de pharmacie de la commune de Vierzon. En général, les centres-villes regroupent un trop grand nombre de pharmacies alors que les quartiers périphériques comptent une population résidente de plus en plus importante et peu de pharmacies entraînant des demandes de transfert dans ces quartiers périphériques. Lors de l'étude d'une demande de transfert, la population à prendre en compte est celle issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, conformément aux dispositions de l'article L. 5125-10 du code de la santé publique. Aucun recensement complémentaire n'ayant été publié au Journal officiel concernant la population de la commune de Vierzon, les chiffres de population revendiqués ne peuvent donc pas être retenus. Le transfert de pharmacie demandé à Vierzon remplit, en conséquence, les conditions requises par les textes en vigueur.
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