Daniel Boisserie
Question N° 31548 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Daniel Boisserie interroge M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le taux d'application des lois votées par le Parlement durant la législature 2006-2007. Publié le 28 novembre 2007, le dernier rapport annuel du Sénat portant sur le contrôle de l'application des lois, rend compte des carences du suivi réglementaire. Sur les 31 lois votées, et appelant en 2006-2007 des mesures réglementaires d'application, 10 demeuraient totalement inapplicables, 18 n'étaient que partiellement applicables à la date du 30 septembre 2007. Aussi, au regard d'une inflation législative qui finit par nuire à la qualité même de la loi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend pendre pour remédier et de lui dire si, dans une telle situation, le recours quasi-systématique à l'urgence législative se justifie.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Une rapide et complète application des lois répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique. C'est pourquoi le Gouvernement s'est assigné l'objectif de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans les six mois suivant la publication des lois et qu'une approche méthodique a été définie à cet effet par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre, publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2008. Un premier bilan d'étape semestriel établi au 30 juin 2008 et rendu public sur le site internet Légifrance atteste des résultats, certes perfectibles, obtenus en ce domaine : sur 45 lois promulguées, dont 16 étaient d'application directe, 12 étaient applicables intégralement et sur les 239 décrets nécessaires à l'application des 45 lois, 63 % avaient été publiés. Une attention particulière a été portée aux textes ayant fait l'objet d'une procédure d'urgence puisque, pour ces derniers, le taux de publication des décrets s'élevait à 80,65 %. Toutes ces informations sont disponibles sur le site Légifrance qui propose des tableaux des décrets d'application, quotidiennement actualisés, qui permettent à chacun de vérifier la progression de ces résultats.
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