Didier Robert
Question N° 31545 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Didier Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation de quasi-monopole pour la desserte aérienne de l'île de La Réunion à ce jour et lui demande de bien vouloir lui indiquer le cadre légal et réglementaire existant, les perspectives envisagées pour parvenir à une meilleure clarification des tarifs aériens pratiqués permettant d'obtenir in fine une réelle baisse du coût du transport entre La Réunion et le territoire national, dans le cadre d'une nécessaire et légitime continuité territoriale.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La desserte entre La Réunion et la métropole est à l'heure actuelle assurée par trois transporteurs aériens indépendants les uns des autres. Elle s'effectue donc bien dans un environnement concurrentiel, dans un cadre réglementaire européen libéralisé, qui prévaut pour l'ensemble du transport aérien intra-communautaire. La desserte de La Réunion fait en outre l'objet d'obligations de service public fixées par arrêté. La clarification des tarifs est une question difficile dans un contexte de liberté tarifaire et de « Yield Management » (méthode de fixation des prix en temps réel en fonction d'un arbitrage entre l'offre et la demande) pratiqué par les compagnies aériennes. La loi du 27 mai 2009 pour le développement des territoires d'outre-mer a toutefois créé de nouvelles exigences : les transporteurs assurant la desserte de l'outre-mer, dans le cadre d'obligations de service public, devront fournir des données statistiques sur les coûts et les prix pratiqués, lesquelles feront l'objet d'une synthèse annuelle adressée au Parlement. Les textes d'application sont en cours de finalisation. Ils entreront en vigueur à compter de l'année 2010.
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