Lionel Tardy
Question N° 31535 au Premier Ministre
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur le bilan de l'activité et sur le coût de fonctionnement du comité stratégique pour le numérique depuis sa création. Il souhaite également savoir s'il envisage de maintenir ce comité au delà du 9 juin 2009, date à laquelle tous les comités existants doivent être confirmés.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le comité stratégique pour le numérique a été créé en mai 2006 pour, selon les termes de son décret constitutif, « coordonner et orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées. » Le comité, qui est présidé par le Premier ministre ou par le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, comprend les ministres chargés de la communication audiovisuelle, des communications électroniques et de l'aménagement du territoire, ainsi que trois personnalités qualifiées, dont l'une exerce les fonctions de président délégué. Les présidents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont associés à ses travaux auxquels participent également des représentants du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ainsi que le président du groupement d'intérêt public France Télé numérique. Le comité est assisté d'un secrétariat général composé de trois agents. Le budget annuel de fonctionnement du comité et de son secrétariat général est de 330 000 EUR. Le comité coordonne en particulier les travaux des pouvoirs publics sur l'arrêt de la télévision analogique qui interviendra région par région et au plus tard le 30 novembre 2011, sur le passage des foyers français à la réception de la télévision numérique et sur la réutilisation des fréquences ainsi libérées. À ce titre, il a procédé à de nombreuses auditions des professionnels concernés, lancé les études techniques nécessaires et organisé une consultation publique sur Internet sur la réaffectation des fréquences en collaboration avec la commission du dividende numérique créée par l'article 2 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et composée de 4 députés et de 4 sénateurs. Le comité a ainsi contribué à l'élaboration du plan France numérique 2012 présenté le 20 octobre dernier au Président de la République par le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et préparé, à la demande du Premier ministre, les deux projets de schémas nationaux prévus par la loi précédemment mentionnée, le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, d'une part, et le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de l'analogique, d'autre part. Ces deux textes viennent d'être approuvés et publiés au Journal officiel le 23 décembre 2008. La mise en oeuvre de ces deux schémas nationaux et leurs nécessaires actualisations nécessiteront une forte coordination des administrations concernées par ce programme national. L'action du comité devra donc se poursuivre au cours de l'année 2009. Le comité aura en tout état de cause épuisé son objet avec la fin de la diffusion analogique et le passage des chaînes de télévision sur leurs fréquences définitives de diffusion, soit en l'état actuel des choses, la fin de l'année 2011.
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