Alain Bocquet
Question N° 31532 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème crucial de la sous-administration de la région Nord-Pas-de-Calais. Ainsi que le soulignent les organisations syndicales concernant les effectifs des préfectures, alors que la dotation moyenne nationale est de 4,82 fonctionnaires pour 10 000 habitants, elle est de 3,47 pour le Nord et 3,59 pour le Pas-de-Calais. En référence à la situation difficile de nombre d'habitants de ces deux départements, et à l'importance des missions de service public des agents de l'État tant auprès de la population que des entreprises et collectivités territoriales, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rattraper ce retard injustifiable.
Réponse émise le 3 mars 2009
Chaque année, le ministère de l'intérieur procède à une évaluation des besoins en effectifs des préfectures sur la base de plusieurs critères d'appréciation en fonction des missions exercées par les préfectures. Cette évaluation tient compte de l'évolution des missions et des fonctions des préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle prend en considération les nouvelles modalités d'exercice des missions. Enfin, le critère du nombre d'agents par habitant peut être un facteur explicatif pour certaines missions, mais d'autres missions ne sont en effet pas corrélées au nombre d'habitants. À titre d'exemple, l'activité en matière de contrôle de légalité dépend avant tout du nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le département. Par ailleurs, les missions de permanence et de représentation de l'État qui incombent au préfet imposent dans les départements les moins peuplés le maintien d'effectifs dédiés en nombre suffisant, ce qui a pour effet mécanique d'augmenter le ratio du nombre de fonctionnaires par habitant en proportion inverse de la population du département.
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