Françoise Olivier-Coupeau
Question N° 3152 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 août 2007
Mme Françoise Olivier-Coupeau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par la profession d'expert-traducteur auprès des tribunaux. Outre les retards importants signalés dans le paiement des actes de traduction, la trop basse rémunération des traductions selon le tarif du code de procédure pénale entraîne de plus en plus souvent l'abandon de l'expertise par les traducteurs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de revalorisation des tarifs du code de procédure pénale afin de permettre à cette profession de pouvoir continuer à exercer son activité auprès des tribunaux.
Réponse émise le 23 octobre 2007
La garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de son article 800, le code de procédure pénale fixe directement un certain nombre de tarifs en matière de frais de justice. Ainsi, les conditions de rémunération des experts interprètes sont strictement définies par l'article R. 122 du code de procédure pénale. Un projet de décret de revalorisation des tarifs fixés par l'article R. 122 du code de procédure pénale est actuellement élaboré par mes services et doit très prochainement être présenté au Conseil d'État. Ce projet modifie les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifie les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur, des contraintes particulières liées aux missions confiées (majoration de l'heure de traduction effectuée la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés) et des outils informatiques utilisés par les traducteurs. Pour ce qui a trait aux délais de règlement des indemnités, il est vrai que le circuit de paiement des frais de justice, caractérisé par un paiement à l'acte, fait intervenir plusieurs acteurs et génère par là même des délais certains. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2006 d'une réforme budgétaire et comptable majeure a entraîné un allongement ponctuel des délais de paiement. Ces difficultés sont aujourd'hui résolues et les services du ministère de la justice s'attachent actuellement, en lien avec les services de la direction générale de la comptabilité publique, à la mise en place d'un nouveau circuit permettant d'accélérer la mise en paiement des mémoires de frais de justice. Des expérimentations seront menées dès le 1er janvier 2008 sur certains ressorts de cours d'appel.
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