Jean-Marc Roubaud
Question N° 31510 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de poser le principe d'une taxe kilométrique portant sur les poids lourds circulant sur le réseau national non concédé, et ce, dans le cadre de la loi Grenelle I. Ce secteur d'activités représente plus de 36 000 entreprises présentes sur l'ensemble du territoire et plus de 400 000 emplois, qui participent pleinement à l'aménagement du territoire. Le chiffre d'affaires du secteur du transport routier de marchandises est de 51 milliards d'euros et sa marge nette est de l'ordre de 1,5 % depuis plusieurs années, soit environ 765 millions d'euros au total. Ces entreprises sont déjà lourdement fiscalisées à hauteur de 4 milliards 655 millions d'euros (dont 2,6 milliards au titre de la TIPP, et 1 milliard au titre des péages, hors IS), soit 9 % de leur chiffre d'affaires, c'est-à-dire près de 4 fois plus que l'ensemble de l'économie française (2,3 %). Soulignons aussi que ces entreprises souffrent d'un manque de compétitivité qui se traduit par une chute de 1999 à 2007, de près de 36 % du pavillon routier français à l'international, au départ ou à destination de la France. Elles sont aussi fortement concurrencées par des entreprises non ressortissantes, réalisant des opérations dites de cabotage et bénéficiant de conditions de concurrence inégalitaires. Aussi, le secteur milite pour l'adoption d'un mécanisme législatif de répercussion automatique et intégrale de la taxe kilométrique sur le bénéficiaire de la circulation de la marchandise et de mesures de compensation pour les entreprises de transport. Les professionnels attendent que les principes de neutralité et de « charge égale » pour les entreprises de transport, par voie de répercussion de cette taxe et de compensation, soient posés dans la loi. Ces principes sont en conformité avec les orientations européennes en matière de taxation des infrastructures qui intègrent la notion « d'iso-fiscalité routière » permettant une réduction des accises sur le carburant en cas d'instauration d'une nouvelle taxe routière. Enfin, cette taxe ayant un objectif environnemental, il est logique de responsabiliser les clients du transport routier, bénéficiaires de la circulation des marchandises, qui devront supporter le coût de cette circulation. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur ce dossier.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le Gouvernement est favorable à la répercussion de l'écoredevance imposée aux poids lourds circulant sur le réseau routier national sur les chargeurs, puisque son objectif essentiel est d'adresser au marché un « signal prix » qui induise des modifications des choix économiques. Le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en cours d'examen au Parlement, en a posé le principe et le projet de loi de finances pour 2009 instaure cette écoredevance et rend obligatoire la répercussion en introduisant des pénalités à l'encontre des chargeurs qui s'y refuseraient. Les modalités précises seront arrêtées au cours des prochaines semaines avec les professionnels afin d'en faciliter la mise en oeuvre, tant pour les transporteurs que pour leurs clients, et ainsi lui conférer un caractère systématique. Un meilleur encadrement et un meilleur contrôle du cabotage en France sont devenus nécessaires afin d'empêcher le recul du pavillon français au profit de pavillons aux coûts de main-d'oeuvre structurellement moindres. Le Gouvernement prépare des dispositions en ce sens, s'appuyant sur l'accord intervenu au Conseil des ministres des transports, le 13 juin 2008, sur trois projets de règlements relatifs aux transports routiers. S'agissant de la compétitivité, cette écoredevance kilométrique s'appliquera à l'identique aux transporteurs français et étrangers. D'autres mesures d'accompagnement de l'écoredevance en faveur des transporteurs français sont à l'étude et font l'objet de concertations poussées avec les professionnels du secteur. Compte tenu de la conjoncture, marquée par d'importantes variations des prix des carburants, le Gouvernement entend prendre en compte les intérêts légitimes des transporteurs, qui s'inscrivent parfaitement dans les objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement.
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