Jacques Bascou
Question N° 3151 au Ministère de la Défense
Question soumise le 14 août 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions réglementaires d'attribution de la médaille militaire, au profit de personnels n'appartenant plus à l'armée d'active, conditions qui excluent les militaires du grade de gendarme. La circulaire ministérielle 9924 DEF/CAB/SDBC/DECO/A/B du 18 juillet 2005 prévoit que seuls les gradés de gendarmerie totalisant plus de vingt-neuf années de service peuvent postuler, à titre exceptionnel, à la médaille militaire. Cette restriction évince les gendarmes qui ont servi pendant plus de trois décennies. Il lui demande si, dans un souci d'équité, le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation pour permettre aux gendarmes retraités totalisant plus de vingt-neuf années de services militaires actifs de prétendre à la médaille militaire.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Les conditions de proposition pour les ordres nationaux et la médaille militaire, fondées sur les évolutions des décisions du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, sont fixées chaque année par une circulaire ministérielle. La circulaire n° 4578/DEF/CAB/SDBC/DECO/A/B du 30 mars 2007 définit les conditions de proposition pour la Légion d'honneur, la médaille militaire et l'ordre national du Mérite des personnels appartenant ou n'appartenant pas à l'armée active au titre des contingents 2008. Cette circulaire précise que le personnel non-officier n'appartenant pas à l'armée active peut prétendre à la concession de la médaille militaire s'il justifie d'une citation individuelle ou d'une blessure de guerre. Ainsi, peuvent être proposés à titre normal tous les militaires non-officiers réunissant ces conditions, y compris ceux du grade de gendarme. Elle prévoit également que des propositions pour cette distinction honorifique peuvent être établies à titre exceptionnel, notamment en faveur des militaires non-officiers retraités de l'armée active du grade d'adjudant au moins ou équivalent et des maréchaux des logis-chefs de gendarmerie totalisant au minimum vingt-neuf ans de services militaires actifs. Ces critères et leur évolution éventuelle devant rester fondés sur le nécessaire principe d'équité entre toutes les armées et formations rattachées, il ne peut être envisagé d'étendre le bénéfice de cette disposition aux militaires du grade de gendarme.
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