Marc Dolez
Question N° 31496 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont elle a la responsabilité.
Réponse émise le 10 février 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur l'obligation d'emploi d'au moins 6 % de travailleurs handicapés dans les services dont elle a la responsabilité. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les mesures en faveur de leur insertion professionnelle. En particulier, le champ de l'obligation d'emploi a été étendu à de nouvelles catégories de personnes handicapées et les emplois à « conditions d'aptitude particulières » ont été inclus dans l'effectif d'assujettissement, alors qu'ils en étaient exclus auparavant. L'administration se doit d'être exemplaire dans ce domaine. Ainsi, en 2006, c'est-à-dire l'année de mise en application de la loi, le taux d'emploi des personnes handicapées dans les administrations du secteur santé-solidarité s'élevait d'ores et déjà à 6,05 % ; il est à présent de 6,38%. De même, s'agissant des administrations relevant du secteur travail-emploi, le taux des personnes handicapées était de 7,36 % en 2006 et se maintient jusqu'à ce jour. Enfin plus généralement, entre 2007 et 2008, l'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté d'environ 25 %. Toutefois, le Gouvernement a conscience des efforts restant à mener dans l'ensemble de la fonction publique, pour rendre l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés totalement effective : en effet, le taux d'emploi dans les trois fonctions publiques reste pour l'heure de l'ordre de 4 % en 2008. Pour comparaison, ce taux est de 2,7 % dans le secteur privé. Voilà pourquoi un plan pluriannuel de recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique vient de fixer l'objectif d'atteindre, en 2012, 6 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique, ce qui représentera l'emploi de 50 000 personnes handicapées au sein de l'administration. Tous les ministères sont mobilisés pour la réalisation de ce plan pluriannuel. Ainsi, lors du débat sur le projet de loi de finances 2009, la secrétaire d'État à la solidarité a rappelé au nom du Gouvernement les trois priorités de l'année à venir concernant l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Il s'agira tout d'abord de poursuivre les plans pluriannuels de recrutement, en lien avec le FIPHFP et de mobiliser le réseau des correspondants handicap ministériels, afin de mutualiser les bonnes pratiques. Ces plans feront l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats seront sanctionnés. Un premier bilan sera en outre disponible dans le rapport faisant suite à la conférence nationale du handicap, qui sera transmis au Parlement avant la fin de l'année 2008. Une seconde priorité consistera à s'assurer d'une meilleure cohérence entre les secteurs public et privé, au travers de nouvelles actions mises en place dans le cadre de la convention de coopération entre le FIPHP et l'Agefiph, signée le 2 juillet 2008 (savoir-faire et outils partagés, financement des Cap Emploi). Enfin, le Gouvernement souhaite poursuivre la politique de conventionnement du FIPHFP avec les grands recruteurs locaux dans la fonction publique territoriale et hospitalière.
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