Marc Dolez
Question N° 31487 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont il a la responsabilité.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'insertion et le maintien dans l'emploi constituent l'un des objectifs prioritaires de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué pour les employeurs publics une contribution financière à un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) lorsqu'ils ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés. Les employeurs publics doivent, en ce cas, verser au FIPHFP une contribution proportionnelle à la différence entre le nombre de travailleurs handicapés requis par la réglementation et le nombre de travailleurs handicapés effectivement employés. Ils doivent effectuer une déclaration annuelle et renseigner notamment des rubriques relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi par catégorie de bénéficiaires, par catégorie hiérarchique, par sexe et par mode de recrutement. Ces données font l'objet d'un traitement statistique de la part du FIPHFP et lui permettent d'établir le taux d'emploi dans la fonction publique, qu'il publie dans son rapport annuel, présenté aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques, en vertu de l'article L. 323-2 du code du travail. Dans son premier rapport de 2007, relatif à l'exercice 2006, le FIPHFP établit le taux d'emploi de personnes handicapées dans la fonction publique territoriale à 3,47 %.
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