Marc Dolez
Question N° 31483 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont il a la responsabilité.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique dispose des différentes instances compétentes en matière d'expertise et d'évaluation placées auprès du Premier ministre, notamment le Centre d'analyse stratégique, le Conseil national de l'évaluation, le Conseil d'analyse économique, le Conseil d'orientation des retraites, le Conseil d'analyse de la société et le Conseil d'orientation pour l'emploi. L'accueil dans la fonction publique de travailleurs handicapés est régi par la loi du 10 juillet 1987. Cette loi, dont les dispositions ont été renforcées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe l'obligation pour les employeurs publics d'accueillir au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif. Les travailleurs handicapés peuvent ainsi rejoindre la fonction publique, soit par concours en bénéficiant d'aménagements particuliers lors des épreuves, soit par contrat après avoir fait acte de candidature sur un emploi vacant, contrat au terme duquel peut intervenir une titularisation. Les services du Premier ministre se sont engagés à augmenter de manière significative leur taux de recrutement de personnes handicapées. Pour ce faire, le secrétaire général du Gouvernement a souhaité travailler en partenariat avec deux associations d'aide à l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés : l'association pour le travail des handicapés dans la recherche publique (ATHAREP) et l'opération handicapés plus emplois (OHE 75). Toutes les fiches de postes qui n'ont pas été pourvues par des mouvements internes leurs sont transmises. Cette procédure est mise en oeuvre depuis le deuxième trimestre 2007. Les organismes d'expertise et d'évaluation dont dispose le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques comme tous les services du Premier ministre s'inscrivent dans cette démarche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.