Marc Dolez
Question N° 31474 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont elle a la responsabilité.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rappelle l'obligation des employeurs publics de compter 6 % de personnes handicapées parmi leurs personnels. Cependant, il est vrai que l'ensemble de la fonction publique n'a pas encore atteint cet objectif. Au 1er janvier 2007, le ministère de l'enseignement supérieur employait avec le ministère de l'éducation nationale 39 586 personnes handicapées, ce qui équivaut à un taux d'emploi de 3,31 %. Dans la volonté d'améliorer ce taux et l'intégration des personnels en situation de handicap, les deux ministères se sont dotés d'un plan pluriannuel déclinant plusieurs actions fortes pour la période 2008-2012, dont l'augmentation des recrutements. À ce jour, cinquante recrutements ont été réalisés au cours de l'année 2008 (34 par la voie contractuelle et 15 par concours), ce qui correspond à une amélioration de 100 % par rapport à l'année 2007. Ces chiffres sont encore susceptibles d'évoluer, d'autres recrutements pouvant intervenir d'ici la fin de l'année civile. Cependant, les recrutements en catégorie A, qui représentent la majeure partie des effectifs, restent difficiles à opérer car ils exigent que les candidats soient titulaires au minimum d'une licence. Or, on observe que parmi les personnes handicapées actuellement à la recherche d'un emploi, très peu atteignent ce niveau de qualification. C'est pourquoi, afin de permettre à un nombre toujours croissant d'étudiants handicapés de poursuivre les études supérieures de leur choix, le ministère de l'enseignement supérieur a signé le 5 septembre 2007 une charte université/handicap avec la conférence des présidents d'université et le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. Dans la continuité des actions déjà entreprises en ce qui concerne l'accueil et les aides aux étudiants handicapés, ce document a prévu dans chaque établissement la mise en place d'un véritable service d'accueil et d'un responsable dédié à cet accueil. Les universités ont été engagées à participer à une évaluation personnalisée des besoins des étudiants en situation de handicap et à la mise en place d'un plan d'aides et d'adaptation. Quatre millions d'euros ont été prévus dès la rentrée 2007 pour accompagner la mise en oeuvre de cette charte qui a impliqué le développement de dispositifs nouveaux et d'actions collectives. Cette intégration permet non seulement d'élever le niveau de qualification des intéressés, mais a également un rôle pédagogique sur l'ensemble de la société en contribuant à changer le regard sur le handicap. En effet, ce sont les élèves et les étudiants d'aujourd'hui qui formeront la communauté de travail de demain. Apprenant dès maintenant à connaître et à côtoyer le handicap de façon plus naturelle, ils devraient opposer à l'avenir moins de préjugés pour recruter des personnes en situation de handicap ou pour travailler avec elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.