Marc Dolez
Question N° 31470 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont elle a la responsabilité.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales mène une politique volontariste en faveur des personnes handicapées. La préoccupation de l'accessibilité aux locaux du ministère pour les personnes handicapées, qu'il s'agisse d'usagers ou de ses agents, est constante. Elle constitue un volet important des plans triennaux ministériels en faveur de l'emploi et l'insertion des personnes handicapées élaborés depuis 2003. Le taux global de travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi, qui intègre les dépenses agréées par le FIPHF, effectuées dans le domaine du handicap par le ministre, atteint 5,50 % au titre de la déclaration 2008 (effectifs au 1er janvier 2007), contre 5,24 % au titre de la déclaration annuelle 2007 (effectifs au 1er janvier 2006). Le taux global réel (c'est-à-dire hors dépenses) s'élève à 5,30 % au 1er janvier 2007, contre 5,01 % au 1er janvier 2006. Cela représente 9 204 bénéficiaires de l'obligation d'emploi au 1er janvier 2007, pour un effectif total de 173 632 agents, contre 8 634 au 1er janvier 2006 pour 172 312 agents. En valeur absolue, l'augmentation d'une année sur l'autre est de 570 agents. 1. Les chiffres du périmètre relevant de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN). Le taux d'emploi réel est passé de 4,97 % au 1er janvier 2007, contre 4,72 % au 1er janvier 2006, soit 6 864 agents pour un effectif total rémunéré par la DGPN de 138 134 agents, contre 6 464 agents pour un effectif total de 136 891 agents au 1er janvier 2006. En valeur absolue, l'augmentation est de 400 bénéficiaires. 2. Les chiffres du périmètre relevant de la direction des ressources humaines. Le taux d'emploi réel est passé à 6,59 % au 1er janvier 2007, contre 6,13 % au 1er janvier 2006, soit 2 340 agents pour un effectif total rémunéré de 35 498 agents, contre 2 170 agents pour un effectif total de 35 421 agents. En valeur absolue, l'augmentation est donc de 170 bénéficiaires. L'écart du taux d'emploi entre les deux périmètres s'explique par les conditions d'aptitudes physiques auxquelles sont soumis les fonctionnaires actifs de police. Il convient de rappeler que ces chiffres résultant du recensement effectué pour la déclaration 2008 au FIPHFP portent, en application de la loi, sur les effectifs au 1er janvier 2007. Depuis cette date, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a poursuivi une politique de recrutement et de maintien dans l'emploi de personnes en situation de handicap très active, mais il faut attendre le recensement 2009 pour en avoir l'illustration statistique. La dynamique va être considérablement renforcée par la convention signée avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui apporte au ministère dans son ensemble (périmètre police et hors police) un appui financier (6 720 000 EUR) et méthodologique sur une durée de trois ans. L'observatoire de la diversité et de la parité du ministère de l'intérieur, installé en mai 2007 et constitué de représentants de l'administration, de représentants du personnel, d'agents handicapés, d'experts, est chargé dans le domaine du handicap de développer des pistes de réflexions et de se prononcer sur les principales orientations retenues par le ministère pour le recrutement et l'insertion des personnes handicapées. Il a ainsi examiné les propositions et orientations du nouveau plan 2009/2011 qui résulte de la convention conclue avec le FIPHFP et il en a validé les principes suivants : recrutement : un accent particulier est mis sur le recrutement de travailleurs handicapés à tous les niveaux de responsabilité, y compris de hauts fonctionnaires amenés à exercer des postes à responsabilités. Cette mesure a trouvé une application pour la fonction de secrétaire général de préfecture dès 2008 ; accompagnement : des collectifs de travail par des actions diverses (communication, formations, études...) et des agents recrutés pour favoriser leur insertion dans les services ; aménagement et aides à la vie quotidienne : l'accessibilité aux locaux de travail, les aménagements de postes (domotique, mobilier) et l'amélioration des conditions de vie (recours à des auxiliaires de vie par exemple).
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