Marc Dolez
Question N° 31460 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans tous les services dont elle a la responsabilité.
Réponse émise le 17 février 2009
Le dernier recensement effectué dans le cadre de la déclaration d'assiette de la contribution instaurée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 fait ressortir pour les ministères économique et financier, un taux d'emploi au 1er janvier 2007 de 4,50 % de personnes handicapées qui se détaille comme suit : 4,88 % pour le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; 3,72 % pour le ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi ; 1,73 % pour les services communs. Il est à souligner que ces taux ne prennent pas en compte les effets du plan pluriannuel de développement finalisé début 2008. De surcroît, s'agissant des personnels en administration centrale, les recrutements externes sont très faibles ce qui ne favorise pas un accroissement rapide du taux de personnes handicapées employées. Au demeurant en 2007, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a recruté 127 travailleurs handicapés. En 2008, le nombre des recrutements s'élèvera à 223 (43 en catégorie A, 101 en catégorie B et 79 en catégorie C), soit une progression de 75 % par rapport à 2007. Pour le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le taux d'augmentation sera plus élevé (+ 291 %) mais pour des effectifs beaucoup moins importants (11 recrutements en 2007, 43 en 2008 dont la moitié en catégorie B). Enfin, dans le cadre du plan pluriannuel pour la période 2009-2012, les recrutements de personnes handicapées programmés sont, toutes catégories d'emploi confondues, de : 340 en 2009 ; 343 en 2010 ; 343 en 2011 ; 317 en 2012. Soit un total de 1 343 recrutements permettant d'atteindre un taux de 6,08 % en 2012. Pour information, les ministères concernés on contribué au fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) à hauteur de 2 084 657,82 EUR au titre de 2005 et 4 886 676,77 EUR pour 2006. Leur contribution au titre de 2007 s'élève à 5 585 000,46 EUR.
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