Marc Le Fur
Question N° 3146 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 août 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accessibilité des établissements scolaires et sur la nécessité d'accueillir au sein de ces établissements tous les enfants, en particulier ceux souffrant d'un handicap. Si la construction des établissements relève de la compétence des communes, des départements ou des régions, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour obliger les collectivités locales à rendre accessible l'ensemble des installations scolaires : salles de classes, mais aussi lieux de vie, bibliothèques scolaires, cantines et installations sportives.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La scolarité d'un enfant handicapé ne peut être réussie que si toutes les parties prenantes assument leurs responsabilités de façon cohérente et coordonnée avec des financements bien identifiés sur les plans de la compensation et de l'accessibilité. Ainsi, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose la scolarité en milieu ordinaire comme principe. Le ministère de l'éducation est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. Mais il est clair que tous les enfants handicapés et en particulier ceux qui sont atteints des handicaps les plus lourds ne peuvent pas fréquenter l'école ordinaire. C'est la raison d'être des établissements spécialisés dans lesquels des unités d'enseignement sont prévues afin d'aider ces enfants à suivre une scolarité avec l'aide d'enseignants de l'éducation nationale spécialisés. Cela correspond bien au champ de compétences du ministère de l'éducation nationale qui a fait par ailleurs un effort sans précédent pour augmenter les moyens d'accompagnement destinés aux élèves handicapés (création en juillet de 2100 AVS-I supplémentaires ce qui porte le nombre total à 16 300 ETP), augmenter le nombre d'UPI (200 créations cette année, avec un objectif de 2000 en 2010). Le ministère participe aussi dans le cadre de l'accessibilité à l'équipement des élèves en matériel pédagogique adapté (13 millions d'euros pour 2008). Il s'agit de faciliter l'accès au savoir par des mesures individuelles et collectives adaptées à chaque enfant. Parallèlement à la mise en place de la nouvelle architecture institutionnelle issue de la loi du 11 février 2005 qui doit permettre de mieux suivre les parcours et d'en garantir la continuité, des actions sont engagées pour faire évoluer l'environnement scolaire et le rendre plus accessible. Les établissements scolaires doivent être aménagés sur la base « d'un schéma de mise en accessibilité des établissements ouverts au public, écoles comprises, élaboré en concertation avec les commissions communales et intercommunales d'accessibilité » tel que l'a déclaré Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité en réponse à une question d'actualité du 14 novembre 2007. A cette fin les préfets s'associeront, comme les directions de l'équipement, aux efforts des élus locaux auxquels contribuera également le Fonds interministériel pour l'accessibilité des bâtiments. L'échéancier est avancé de 2010 à 2008. Cet aménagement des locaux scolaires est une priorité nationale car c'est une condition sine qua non de l'intégration des élèves handicapés en milieu ordinaire et cette démarche concerne évidemment tous les lieux de vie comme les centres de documentation, les cantines et les installations sportives.
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