Frédéric Lefebvre
Question N° 31451 au Ministère du Fonction
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'expertise du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics afin d'examiner l'organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique de l'État (FPE). Les rapporteurs ont considéré que l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant que « les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi » doit demeurer l'épine dorsale du recrutement et de l'égalité d'accès aux emplois publics. Mais le concours devrait sans doute s'adapter aux profondes évolutions de la société. L'idée serait de s'orienter vers un mode de recrutement structuré autour : d'un premier concours ouverts aux jeunes diplômés ou sortant du système scolaire en n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle antérieure, afin d'assurer la jouvence des corps et métiers de fonctionnaires ; et d'un concours professionnel ouvert à toute personne, sans considération de diplômes pour les professions non réglementées, ayant acquis une expérience professionnelle antérieure sous un régime de droit privé ou public. Ce concours permettrait ainsi de diversifier les viviers et pourrait être axé sur un niveau et une filière professionnelle. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 10 février 2009
À la suite des deux rapports remis au Gouvernement, l'un préparatoire au réexamen général du contenu des concours, l'autre relatif à l'organisation et au pilotage des recrutements dans la fonction publique, qui comportent de nombreuses conclusions convergentes et doivent être considérés globalement, un vaste plan d'actions a été lancé. Il vise d'une part à simplifier, moderniser et professionnaliser les modes de recrutement, d'autre part à rationaliser leur organisation pour en améliorer l'efficacité et optimiser les moyens qui leur sont consacrés. En 2008, conformément à l'objectif que s'était fixé le Gouvernement, l'ensemble des concours de la filière administrative, correspondant à environ 50 concours, 4 000 postes et 120 000 candidats (présents), auront été réformés. Parallèlement à cela, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, applicable aux concours internes et troisième voie, aura connu une forte accélération de son développement. D'autres mesures, très largement orientées vers le public des concours et résultant des propositions du rapport d'expertise sur l'organisation et le pilotage des recrutements au sein de la fonction publique, sont actuellement à l'étude ou en voie de finalisation : mise en place en 2009 d'un site internet dédié aux concours et destiné à améliorer l'information des candidats, amélioration des conditions d'inscription aux concours d'accès à la fonction publique de l'État par voie télématique (modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995), simplification de la gestion des modalités de vérification de l'admission à concourir, amélioration du fonctionnement des jurys. La proposition visant à s'orienter vers un dispositif structuré autour de deux voies, l'une destinée aux candidats, diplômés ou non, sortant du système scolaire ou universitaire, l'autre s'adressant aux candidats disposant d'une expérience professionnelle significative (que celle-ci ait été acquise dans le secteur public ou le dans secteur privé), fait partie des propositions à moyen terme du rapport d'expertise précité. Dans un contexte d'évolution marqué par la volonté de professionnaliser les concours (dont le principe, en effet, n'est absolument pas remis en cause), mais aussi de les ouvrir davantage à la diversité de la société, cette orientation permettrait de renforcer la lisibilité de la politique de recrutement de l'État. À ce titre, le Gouvernement y porte une attention particulière et l'a bien intégrée dans ses réflexions « d'après rapports », étant rappelé toutefois que la mise en oeuvre d'une telle orientation nécessiterait d'importantes modifications législatives et réglementaires.
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