Marc Le Fur
Question N° 3143 au Ministère du Fonction
Question soumise le 14 août 2007
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'emploi des personnes handicapée dans la fonction publique. Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux personnes handicapés retraitées de la fonction publique répond aux attentes des associations de personnes handicapées et instaure une contribution supplémentaire au bénéfice du FIPHFP pour tout employeur public ne respectant pas l'obligation d'employer 6 % de personnes handicapées. De trop nombreux employeurs publics ne respectent pas cette obligation résultant de la loi du 11 février 2005 relative au handicap. Le FIPHFP devrait permettre de financer des projets en faveur de l'insertion des handicapés dans la fonction publique. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les objectifs de ces opérations d'insertion et, au-delà des 52 millions d'euros déjà collectés, indiquer les moyens qui seront concrètement affectés à cet objectif.
Réponse émise le 11 décembre 2007
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Ce fonds commun aux trois fonctions publiques comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d'entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte dix-sept membres représentants les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds. Il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Cette contribution sert à financer, notamment, les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. L'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique constitue un objectif prioritaire de la politique de l'État et le Gouvernement s'attache à ce que le FIPHFP soit le relais efficace de sa politique volontariste. Au deuxième semestre 2006, dès son installation, le FIPHFP a défini les premiers types de financement lui permettant de mettre en place un catalogue d'aides techniques et humaines dont l'accès dématérialisé est accessible directement aux employeurs publics sur le site www.fiphfp.fr. Malgré sa création récente, les recruteurs ont déjà commencé à faire appel à ce dispositif puisqu'au 31 août 2007, 503 demandes d'aide à la personne ont été traitées sur la plate-forme e-services pour un montant de l'ordre de 650 000 euros ; il est important de noter que les demandes connaissent un accroissement significatif ces derniers mois. Par ailleurs, le FIPHFP a élaboré un guide de l'employeur public et s'est orienté en 2007 vers une politique de conventionnement triennal qui permet aux employeurs publics de mobiliser les ressources du fonds autour d'un projet global. De plus, le Gouvernement a décidé de renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, afin que celle-ci devienne exemplaire et a présenté à cet effet une communication en conseil des ministres le 17 octobre dernier. Le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement de s'engager personnellement et de mobiliser les administrations placées sous leur autorité et les établissements publics placés sous leur tutelle. Les administrations, pour celles qui n'en disposeraient pas encore, devront mettre en place un plan pluriannuel d'actions permettant d'atteindre, dans la fonction publique de l'État, l'objectif de 6 % d'emploi de personnes handicapées. Les plans pluriannuels seront présentés au Premier ministre avant la fin de l'année ; ils devront traduire l'engagement effectif des administrations de l'État en vue de l'amélioration des taux d'emploi et pouvoir être évalués à partir de résultats quantifiés. Pour 2008, ils devront conduire à une hausse d'au moins 25 % des recrutements de personnes handicapées par rapport à l'année précédente. Ces plans feront l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats seront discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le non-respect des objectifs de recrutement de l'année considérée sera sanctionné par un gel en masse salariale équivalant à l'écart constaté entre l'objectif et sa réalisation.
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