Christian Vanneste
Question N° 31424 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le chèque scolaire. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Il existe, au niveau international, plusieurs types de « chèque scolaire », communément appelés « chèque éducation », mais ils partagent une caractéristique commune : au lieu que les établissements scolaires soient directement subventionnés, ce sont les parents qui reçoivent un chèque dont le montant représente le coût de l'éducation de leurs enfants. Ils sont libres de le remettre à l'établissement de leur choix qui percevra la somme correspondante. Ce système a été initialement développé en 1990, dans la ville de Milwaukee (États-Unis) sous le nom de « school vouchers » et a depuis été mis en place au Chili, en Suède, aux Pays-Bas, à Hong-Kong et dans plusieurs autres États des États-Unis. Il a par ailleurs été expérimenté, puis abandonné, au Royaume-Uni. Plus récemment, il a fait l'objet d'un large débat dans plusieurs cantons suisses, sans avoir été retenu. En France, la liberté de l'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle. L'article L. 151-1 du code de l'éducation dispose en effet que « l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ». Ce principe a pour conséquence l'égalité de traitement des établissements dans les aides accordées par l'État aux établissements publics comme privés. L'article L. 442-1 du code précité dispose ainsi que les « dépenses de fonctionnement des classes sous contrat (avec l'État) sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». C'est en vertu de ce principe que la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, a été votée et publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Compte tenu de ce qui précède, l'institution d'un « chèque scolaire » n'est pas conforme à la conception française de la liberté d'enseignement, exclusive de la mise en concurrence des établissements entre eux. Il ne s'agit donc pas d'une voie actuellement à l'étude, l'assouplissement de la carte scolaire apportant une réponse satisfaisante aux demandes des parents quant à la liberté de choix du collège ou du lycée de leurs enfants.
1 commentaire :
Le 17/01/2010 à 15:48, Zouze (citoyen) a dit :
Sur le blog Lexington http://lisforlexington.blogspot.com/2010/01/quand-luc-chatel-lit-wikiberal.html il est noté que la réponse reprend mot pour mot la définition suivante issue su site wikiberal:
"Il existe plusieurs types de chèque éducation, mais ils partagent une caractéristique commune : Au lieu de subventionner directement les établissements scolaires, ce sont les parents qui reçoivent par un chèque éducation l'argent qui est destiné à l'éducation de leurs enfants. Ils choisissent après à quelle école ils souhaitent donner ce « chèque ».
[...]De nombreux pays ont mis en place ce système: Chili, Suède, Royaume-Uni, Pays-Bas, Hong Kong, États-Unis. Au Royaume-Uni, une première expérimentation a été tentée mais finalement non mise en place par Keith Joseph sous le gouvernement Thatcher. La Suède l'a mis en place en 1992, l'année de la suppression de la carte scolaire dans le pays.
Aux États-Unis, le système du chèque éducation se met progressivement en place dans certains états. En 1990, Milwaukee a inauguré un tel système, qui n'a cessé de se développer depuis. Il ne bénéficiait initialement qu'à 337 élèves pour l'année scolaire 1990-1991. Pour 2006-2007, ce sont 17.275 élèves qui, dans la ville, en bénéficient."
De là à accuser Luc Chatel lui-même de plagiat comme le fait Rue89 est peut-etre un peu exagéré: il est évident que les ministres ne rédigent pas eux-mêmes les réponses aux questions écrites des députés et que le coupable est certainement un simple fonctionnaire du ministère de l'éducation. Ne doutons d'ailleurs pas qu'il se sera fait taper sur les doigts! http://www.rue89.com/2010/01/11/le-plagiat-du-web-gagne-les-eleves-et-luc-chatel-133236
Il est d'ailleurs très probable que même pour les questions orales le texte de la question soit en réalité soumis aux ministères 24 heures auparavant, laissant le temps à l'équipe du ministre de préparer la réponse prononcée en séance.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui