Simon Renucci
Question N° 31416 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'énergie solaire. D'une part, il souhaite savoir s'il compte revenir à un taux de TVA à 5,5 % pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les logements de plus de deux ans. D'autre part, il souhaite connaître ses intentions sur le tarif d'achat par EDF du kWh « solaire ». En effet, il existe actuellement deux périodes : de 2002 à 2006, le tarif d'achat était de 15 centimes d'euro le kWh, et à partir de juillet 2006, ce même tarif passe à 30 centimes d'euros le kWh, et à 55 centimes d'euro le kWh si les panneaux sont intégrés au bâtiment. Ainsi, les particuliers ayant fait le choix de l'énergie solaire entre 2002 et 2006 se trouvent fortement désavantagés par rapport à leurs successeurs à partir de 2006. Il lui demande ce qu'il compte faire, au nom de l'équité, pour réparer ces injustices et rendre attractif l'installation de panneaux solaires.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Concernant la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux installations photovoltaïques, les travaux d'installation et de fourniture d'équipements de production d'énergie utilisant des énergies renouvelables, tels que les panneaux photovoltaïques, sont éligibles au taux réduit prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) (dispositif en vigeur depuis le 15 septembre 1999) relatifs aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans, sous réserve du respect des conditions générales d'application du dispositif (en ce sens qu'ils participent à l'amélioration du logement). Des précisions ont depuis été apportées au sens de ces dispositions, notamment lors de l'examen par le Parlement de la loi de finances pour 2008 : la TVA réduite s'applique en cas de revente partielle (avec autoconsommation partielle par le logement alimenté) ou totale (sans autoconsommation) de l'électricité ; la condition est supposée réalisée si l'installation est d'une puissance inférieure à 3 kWc par logement. Le taux normal s'applique à la quote-part des travaux d'installations d'équipements dont la puissance excède ce seuil. Concernant le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque, celui-ci constitue le principal outil de l'État pour aider au développement de cette électricité, avec le crédit d'impôt réservé aux particuliers. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit ainsi que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité qu'elles produisent, à condition que leur puissance installée ne dépasse 12 MWc. L'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 précise les conditions d'achat de l'électricité produite : en France métropolitaine, le tarif sur vingt ans est de 30 cEUR/kWh auxquels s'ajoute une prime de 25 cEUR/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti ; en Corse, dans les DOM et à Mayotte, le tarif sur vingt ans est de 40 cEUR/kWh auxquels s'ajoute une prime de 15 cEUR/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti. Cet arrêté fait suite à l'arrêté tarifaire du 13 mars 2002 qui fixait le tarif sur vingt ans à 15,25 cEUR/kWh pour les installations en France métropolitaine et à 30,5 cEUR/kWh pour les installations en Corse et dans les DOM. Le nombre de contrats d'achat signés avec les conditions tarifaires définies par l'arrêté du 13 mars 2002 est limité. Bien que les conditions d'achat fussent alors moins avantageuses que celles définies par l'arrêté du 10 juillet 2006, les décisions d'investissement ont été prises en toute connaissance de cause. Il faut par ailleurs rappeler que la législation en vigueur ne permet pas de rétroactivité ni à la hausse, ni à la baisse : les contrats 2002 ne peuvent bénéficier des conditions réservées aux contrats postérieurs à 2006. Les tarifs de 30 cEUR/kWh pour les installations nouvelles au sol en métropole et de 55 cEUR/kWh pour les installations nouvelles remplissant les conditions d'intégration au bâti ont été confirmés dans le plan du 17 novembre 2008 pour le développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale et seront maintenus à ce niveau jusqu'en 2012. En outre, ce plan prévoit de clarifier la notion d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire afin de favoriser un large développement des installations sur toitures. Des consultations sont actuellement en cours avec la profession pour préciser les modalités de mise en oeuvre de ces adaptations qui feront l'objet d'une révision de l'arrêté tarifaire. La publication de l'arrêté tarifaire révisé est prévue pour le 2e semestre 2009.
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