Alain Rodet
Question N° 31412 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la qualité du service public de la distribution d'électricité. En effet, Électricité réseau distribution de France (ERDF) ne parvient plus à respecter les engagements pris auprès de sa clientèle et à maintenir le niveau satisfaisant de prestation attendu par les collectivités locales, compte tenu de la croissance forte de ses activités provoquée par l'ouverture du marché et de la montée en puissance des énergies renouvelables. La société estime qu'une hausse de 15 % du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), étalée sur la période 2009-2012, est aujourd'hui indispensable. Or l'augmentation proposée par la commission de régulation de l'énergie (CRE) serait de 8 % seulement, insuffisante pour satisfaire le besoin incontournable de restauration des réseaux de distribution. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions complémentaires sur le sujet.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a confié à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la mission d'élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, qui sont ensuite approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La CRE doit veiller, dans sa proposition tarifaire, à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance du réseau, mais aussi son développement et son adaptation. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doivent donc permettre aux gestionnaires des réseaux publics : d'une part, d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées et qui sont déclinées au travers du contrat de service public signé entre l'État et EDF ; d'autre part, de respecter les obligations législatives et réglementaires existantes en matière de qualité et de continuité de la fourniture. Elle a soumis à consultation publique pendant la première quinzaine de septembre ses projets de niveaux tarifaires pour les nouveaux tarifs destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par la décision du 23 septembre 2005. Ces projets ont été élaborés en synthétisant les demandes des opérateurs auditionnés par la CRE au début du mois de juillet et ses propres analyses des trajectoires financières des opérateurs en fonction des principes énoncés ci-dessus. Dans le cas d'Electricité réseau distribution France (ERDF), le projet présenté par la CRE intègre en particulier la mise en place d'une régulation incitative de la qualité de service et de la qualité de l'alimentation, afin de permettre un redressement ciblé de la qualité de fourniture d'électricité. Ce projet intègre par ailleurs l'ensemble des hypothèses proposées par ERDF en ce qui concerne les nouvelles charges liées à l'ouverture du marché (comptage, facturation, raccordements) et à l'évolution des charges de personnel (effectifs, évolutions des rémunérations). La CRE devrait remettre sa proposition tarifaire au Gouvernement dans les prochaines semaines. Il sera particulièrement vigilant à ce que les tarifs proposés respectent les différents principes énoncés précédemment, et garantissent aux gestionnaires des réseaux publics de distribution les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions.
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