Denis Jacquat
Question N° 31397 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les propositions exprimées par le Conseil économique et social dans son rapport intitulé : « L'emploi des jeunes des quartiers populaires ». Il est notamment recommandé de résoudre les dysfonctionnements posés par les fichiers de police judiciaire, car les jeunes peuvent se voir refuser l'accès à un emploi du fait d'informations erronées ou non actualisées, de leur maintien au-delà des délais autorisés ou encore de l'absence d'indications sur le niveau d'infraction ou les suites judiciaires. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les forces de police et de gendarmerie doivent disposer des moyens de mener les enquêtes administratives que leur confie la loi ou le règlement. Ces enquêtes nécessitent notamment le recueil d'éléments relatifs aux salariés de certaines professions réglementées (sécurité privée, etc.) et de certains fonctionnaires à partir des fichiers de police et de gendarmerie comportant des informations de nature judiciaire. D'importantes garanties encadrent la consultation des fichiers à des fins administratives. L'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose en particulier qu'« aucune [...] décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ». Par ailleurs, l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ainsi que le décret du 6 septembre 2005 fixent précisément et limitativement les cas dans lesquels des enquêtes administratives donnent lieu à la consultation des fichiers de police judiciaire. L'inscription dans un fichier n'emporte nullement à elle seule et automatiquement une décision négative de la part de l'autorité administrative. Diverses circulaires fixent précisément les conditions de délivrance des agréments. Il a notamment été rappelé aux préfets la nécessité de vérifier que les faits mentionnés dans un fichier sont effectivement incompatibles avec la nature des fonctions. L'appréciation de ces éléments doit tenir compte de leur ancienneté, de leur gravité et de leur répétition. S'agissant du système de traitement des infractions constatées (STIC), le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets et aux services de police, par une circulaire du 9 mai 2007, les modalités d'utilisation de ce fichier à des fins administratives. Le juge administratif exerce de surcroît pleinement son contrôle sur la motivation des décisions prises par l'autorité administrative. S'agissant de l'exactitude des données contenues dans les fichiers, l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 impose à leur gestionnaire d'enregistrer des données exactes, complètes et mises à jour. Les informations sont donc vérifiées et une attention particulière est portée à leur actualisation. S'agissant du STIC par exemple, des fiches sont régulièrement effacées ou corrigées à la demande d'un magistrat ou suite aux observations formulées après exercice du droit d'accès indirect sous le contrôle de la CNIL. Par ailleurs, le STIC comme le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) de la gendarmerie disposent d'un dispositif d'apurement automatique des données atteintes par la prescription. Concernant le STIC, les services de police sont cependant largement tributaires, pour la mise à jour de ce fichier, des informations que doivent leur transmettre les parquets sur les décisions judiciaires favorables aux mis en cause (non-lieu, etc.). À cet égard, le ministère de la justice disposera prochainement d'un nouveau traitement, CASSIOPEE, dont une passerelle informatique permettra l'échange de données entre services d'enquête et tribunaux afin d'automatiser les opérations de mise à jour.
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