Lionel Tardy
Question N° 31361 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie de lui donner des indications sur les conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, qui dispose que : « Sauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l'exploitant quarante-huit heures avant la visite ». Il souhaite connaître la liste des cas où il est possible, pour les inspecteurs des installations classées, de mener des contrôles inopinés, et donc déroger à la règle leur imposant de prévenir l'exploitant.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Les dispositions de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, relatif aux modalités de contrôle inopiné des installations classées pour la protection de l'environnement, sont issues d'un amendement parlementaire de la loi d'orientation agricole (loi 2006-11 du 5 janvier 2006). L'analyse des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de cette disposition montre que la volonté du législateur était d'assurer, dans le cadre d'un contrôle administratif, une vérification sereine. Cette volonté du législateur entérine une pratique constante de l'inspection des installations classées. Les contrôles inopinés sont essentiellement mis en oeuvre dans deux cas de figure distincts : les contrôles de rejets. Les modalités de ces contrôles sont définis sur un plan technique avec l'exploitant au préalable : seule la date de réalisation du contrôle est à la diligence de l'administration. L'importance de l'aspect inopiné de ces contrôles vis-à-vis de leur crédibilité a été soulignée lors du Grenelle de l'environnement, tant du point de vue des exploitants que des associations de défense de l'environnement. Ces contrôles de rejets inopinés ont été au nombre de 3 835 en 2007 ; les contrôles techniques sur des éléments qui peuvent être facilement modifiés (volume d'activité, etc.) ou destinés à faire face à des accidents (plan d'organisation interne face aux accidents, dispositifs de sécurité, moyens d'extinction etc...). Ceux-ci représentent environ 17 % des près de 30 000 visites d'inspection effectuées en 2007. Il faut noter enfin qu'une partie importante de ces contrôles font suite à un problème d'exploitation (plainte, accidents, pollution avérée). La bonne mise en pratique de ces contrôles sous forme inopinée ne paraît pas justifier un dispositif réglementaire précisant ces modalités d'application.
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