Marie-Josée Roig
Question N° 31344 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 septembre 2008
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les "conséquences" de la mise en application de la loi de modernisation de l'économie, notamment sur les implantations de grandes surfaces. Aussi, elle souhaite savoir comment les taxes correspondant aux surfaces de vente vont être calculées.
Réponse émise le 19 mai 2009
La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés prévoit une taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) assise sur la surface des magasins de commerce de vente au détail, dont la superficie est supérieure à 400 mètres carrés. Le taux applicable aux magasins soumis à la taxe est fonction du chiffre d'affaires par mètre carré (CA/m²) de l'établissement. Le barème comporte trois tranches. Les établissements créés avant le 1er janvier 1960 et ceux dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 EUR ne sont pas soumis à la taxe. La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 opère une réforme de cette taxe afin qu'elle soit plus équitablement répartie entre les différentes catégories d'entreprises du commerce. Par rapport à la situation antérieure, l'article 99 de la loi précitée a relevé la limite de la première tranche de 1 500 EUR par mètre carré à 3 000 EUR par mètre carré. Le taux de cette première tranche a été diminué de 15 %, passant de 6,75 à 5,74 EUR/m². Cette mesure permet de réduire la charge de la taxe pour un nombre important de petits commerces. Pour les établissements entrant dans la seconde tranche, c'est-à-dire dont le chiffre d'affaires par mètre carré est compris entre 3 000 et 12 000 EUR, le taux applicable est compris entre 5,74 EUR et 34,12 EUR/m². Le tarif est fixé à 34,12 EUR/m² pour tous les établissements dont le chiffre d'affaires par mètre carré excède 12 000 EUR. Les tarifs de la taxe sont majorés pour les établissements qui ont également une activité de vente au détail de carburants, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation des véhicules automobiles. Les taux de la taxe sont respectivement portés de 5,74 EUR à 8,32 EUR/m² et de 34,12 EUR à 35,70 EUR/m². L'article 36 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 permet d'étendre cette majoration aux établissements qui sont situés sur le même site qu'une installation de distribution au détail de carburant qu'ils contrôlent directement ou indirectement, ou lorsque l'établissement et l'installation de distribution de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. Pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 000 EUR par mètre carré, le montant de la taxe est majoré de 30 %, reportant ainsi une partie du poids de la taxe sur les plus grandes surfaces commerciales. Grâce à ces mesures, la pression fiscale entre les commerces devrait être mieux répartie. Les petites et moyennes surfaces devraient voir leur pression fiscale diminuer, alors que les, commerces dont la surface et le chiffre d'affaires sont les plus importants devraient voir le poids de la taxe qu'ils supportent évoluer vers une plus grande cohérence avec leurs capacités productives. En outre, la loi précitée a introduit un nouveau mécanisme qui permet d'appréhender dans le champ de la taxe les surfaces commerciales appartenant à une même chaîne et ce, quelle que soit la superficie des magasins concernés. Sont ainsi soumis à la taxe les établissements, y compris lorsque leur surface est inférieure à 400 mètres carrés, qui sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente de l'ensemble de ces établissements est supérieure à 4 000 mètres carrés. L'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 prévoit une réduction de 30 % du taux de la TASCOM pour les établissements de vente de meubles meublants, de véhicules automobiles, de machinismes agricoles et de matériaux de construction, ainsi qu'une réduction de 20 % de ce taux pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 mètres carrés lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 3 800 EUR.
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