Simon Renucci
Question N° 31341 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'évolution de la réglementation de la profession d'esthéticienne. Les restrictions introduites par la jurisprudence et la législation récente ont conduit à limiter de façon importante les services fournis par les 15 000 instituts de beauté répartis sur le territoire national. Un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2008 prive les esthéticiennes du recours aux techniques d'épilation les plus modernes (laser et lampe flash), alors même que ces dernières sont autorisées à leurs collègues étrangères de l'Union européenne. En outre, alors qu'une loi du 5 juillet 1996, amendée en 2005, autorise les instituts à prodiguer des "modelages" (massages non thérapeutiques dans un but de bien-être et de confort), la profession s'inquiète d'un possible retrait de ce droit sous la pression des masseurs-kinésithérapeutes. Face à ces restrictions successives qui mettent en danger une activité économique employant près de 20 000 salariés, il souhaite relayer les demandes de la profession visant à obtenir que les soins de beauté de bien-être et de confort ne soient pas médicalisés et que les techniques d'épilation modernes soient autorisées aux esthéticiennes titulaires d'un niveau de qualification professionnelle (BEP, bac pro, BM ou BTS) ayant suivi une formation adéquate pour l'utilisation des technologies précitées. Il la remercie de lui faire connaître sa position sur les points évoqués.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». En France, les esthéticiennes ne peuvent donc pas les pratiquer, bien que cela soit possible dans les instituts de beauté d'autres pays européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Toutefois la sécurité des clients doit être pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une analyse prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle réflexion est nécessaire en raison des enjeux de santé existants avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.