Jean-Marc Roubaud
Question N° 31317 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la version préparatoire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans laquelle serait donnée la possibilité à l'assurance maladie de baisser de manière unilatérale les tarifs des honoraires médicaux lorsque les dépenses de la branche maladie dérapent. Selon le texte, « l'union nationale des caisses d'assurance maladie est habilitée à modifier par décision de son directeur général les tarifs » lorsqu'il existe « un risque sérieux de dépassement » de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ». En effet, le texte prévoit d'accroître le champ d'application de pénalités financières pouvant être imposées par l'assurance maladie à des médecins ou des patients. Il vise ainsi à « élargir le champ d'application des pénalités, en couvrant les cas d'abus, fautes et de fraudes qui ne le sont pas aujourd'hui », notamment en matière de CMU (couverture médicale universelle), d'AME (aide médicale de l'État) et d'ACS (aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé). Ces pénalités pourraient s'appliquer dans des cas très divers, dont « l'absence de déclaration, par les bénéficiaires d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations », ou « le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation ». Elles pourraient également s'appliquer à « l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant d'un organisme local d'assurance maladie (...) dans le cadre d'un contrôle ». En conséquence, il lui demande de lui faire connaître son sentiment face aux préoccupations des médecins, qui s'inquiètent à juste titre de ne pas être consultés sur la baisse éventuelle de leurs honoraires, en cas de dérapage des dépenses de la branche maladie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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