Jacques Bascou
Question N° 3127 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 14 août 2007
M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités sur le financement des recherches menées par les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) rattachées à des unités mixtes de recherche (UMR). En raison des nouvelles capacités de gouvernance des universités, mais sans moyens financiers supplémentaires donnés par l'État, les chercheurs des EPST - dont ceux de l'INRA- s'inquiètent pour l'avenir d'un risque de remise en cause des capacités d'initiative et d'innovation mais aussi du statut de leurs laboratoires. Ainsi, en Languedoc-Roussillon, les chercheurs de l'INRA, qui entretient de nombreuses relations avec l'université de Montpellier, constatent que celle-ci souffre d'un manque de moyens criant et que la loi Libertés et responsabilités des universités ne résout en rien ce problème de financement, largement partagé par la plupart des universités. Il lui demande quel dispositif le Gouvernement envisage pour garantir l'avenir de la recherche publique dans les laboratoires des EPST rattachés à des UMR.
Réponse émise le 30 octobre 2007
La loi n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités adoptée par le Parlement a pour ambition de rénover en profondeur la gouvernance des universités françaises, pour leur permettre d'être plus réactives et élargir leurs capacités d'initiative au niveau de leur visibilité internationale et de l'efficacité de leurs partenariats industriels et publics. En soutien à cette initiative législative majeure pour l'université, le Gouvernement inscrit, dans le projet de loi de finances 2008, 1,8 milliard d'euros supplémentaire pour l'enseignement supérieur et la recherche. Il s'agit de la première tranche des 9 milliards annoncés sur cinq ans par le Président de la République, 5 milliards pour l'enseignement supérieur et 4 milliards pour la recherche. La loi est donc très clairement accompagnée de mesures budgétaires tout à fait significatives mais son objectif de long terme est de permettre aux universités de libérer leurs énergies, de renforcer leurs relations avec leur environnement socio-économique et donc de diversifier leurs ressources. Les organismes de recherche et l'INRA en particulier ne peuvent que bénéficier d'avoir comme partenaires des universités renforcées, aptes à définir une stratégie de recherche. Le partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur, universitaires comme agronomiques est en outre un des axes forts du contrat d'objectifs entre le ministère et l'INRA à travers les écoles doctorales, les unités mixtes de recherche et les nouveaux instruments que sont les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée. La loi du 10 août 2007 prévoit en outre la participation des personnels des EPST, chercheurs, ingénieurs, techniciens et administratifs aux instances des universités qui les accueillent. La loi favorise également le mécénat en faveur des universités, en assouplissant et en étendant plusieurs régimes de réduction fiscale pour les dons effectués par les entreprises ou les particuliers en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche (financement des établissements, des thèses de doctorat, élargissement du dispositif de fondation aux versements effectués en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche). La dynamique engendrée ne peut qu'apporter plus de moyens financiers à la recherche. Les EPST et les chercheurs des laboratoires impliqués dans des structures mixtes de type UMR n'ont donc rien à craindre de cette réforme qui ne remet nullement en cause les relations de partenariat établies de longue date au sein des unités de recherche, mais qui, au contraire, les rééquilibre et les renforce, dans une gouvernance renouvelée.
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