Catherine Vautrin
Question N° 31267 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime des autorisations temporaires de fermeture tardive auquel sont soumises les discothèques françaises. Ce régime dérogatoire accordé à chaque établissement engendre des différences de traitement, en termes d'horaires d'ouverture d'un lieu à un autre. En outre, cette situation précarise et fragilise les établissements concernés, en demande, à l'instar de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie, d'élaboration et d'application d'un régime de droit positif commun harmonisant les horaires de fermeture. Aussi elle la remercie de bien vouloir lui préciser son sentiment et ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
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