Marc Dolez
Question N° 31252 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Comment rendre la prison (enfin) utile ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les principales propositions de ce rapport et en particulier celle visant à accompagner le reclassement extérieur avec le concours de véritables partenariats dedans-dehors, la réinsertion impliquant que la prise de conscience entamée pendant l'incarcération se poursuive à l'extérieur.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la prévention de la récidive nécessite la mise en oeuvre de méthodes d'intervention centrées sur les personnes placées sous-main de justice (PPSMJ), conjuguant la rapidité de prise en charge, l'individualisation des suivis, l'élaboration de parcours d'exécution des mesures ou des peines et la continuité de l'accompagnement des personnes. L'élaboration du parcours d'exécution de peine permet notamment de responsabiliser la personne condamnée, de limiter les effets désocialisant de l'incarcération, d'assurer une progressivité dans l'exécution de la peine et une continuité du suivi des personnes. La continuité du suivi est l'un des objectifs fondamentaux poursuivis par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En établissement pénitentiaire, la mise en oeuvre convergente du projet d'exécution de peine (PEP) et des règles pénitentiaires européennes implique la construction pluridisciplinaire d'un parcours de détention. Celui-ci se poursuit à l'extérieur par le parcours d'exécution de la peine en milieu ouvert. Pour prévenir la récidive en développant des méthodes d'intervention centrées sur les PPSMJ, les SPIP doivent s'appuyer sur un travail pluridisciplinaire et s'impliquer dans un réseau partenarial riche et diversifié. Un partenariat structuré, diversifié et adapté aux profils et aux problématiques sociales des personnes suivies par les SPIP permet d'accompagner une politique de préparation à la sortie, de développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération. Il n'appartient pas aux SPIP de se substituer aux services de droit commun mais, avec le soutien des directions interrégionales des services pénitentiaires, de veiller à l'inscription des PPSMJ dans les actions des services locaux, départementaux ou régionaux compétents pour l'accès au logement, à l'emploi, à la formation professionnelle, aux soins, aux actions culturelles, sportives, etc. Au niveau national, la direction de l'administration pénitentiaire développe un certain nombre de liens avec des partenaires nationaux, qui donnent lieu à des conventions. Il existe ainsi une convention avec l'ANPE, depuis 1993, qui prévoit des déclinaisons au niveau régional, départemental, voire local. L'intervention d'agents de l'ANPE en détention est poursuivie à l'extérieur par des entretiens en agence. Une convention avec la SNCF, datant du 21 février 2007, prévoit un partenariat dans plusieurs domaines, dont la préparation à la sortie, avec intervention d'agents de la SNCF en détention dans le cadre de forums de l'emploi par exemple. Au niveau départemental, le directeur du SPIP et le chef d'établissement pénitentiaire jouent le rôle d'interface auprès des divers partenaires institutionnels et associatifs pour impulser une dynamique de projets prenant en considération les problématiques sociales des PPSMJ.
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