Marc Dolez
Question N° 31250 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Comment rendre la prison (enfin) utile ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les principales propositions de ce rapport et en particulier celle visant à bâtir le cahier des charges d'une évaluation approfondie des entrants. Au-delà de la généralisation des entretiens effectués par le personnel du SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation), le dispositif devrait reposer sur la pluridisciplinarité des intervenants avec pour objectif une prise en charge réellement individualisée de chaque détenu et la formulation d'un projet personnel dans la perspective de la sortie de prison.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la prise en charge individualisée des personnes placées sous main de justice est l'une de ses priorités. La circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions et méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation place la prévention de la récidive au coeur de l'action de ces services. Cette mission de prévention nécessite la mise en oeuvre de méthodes d'intervention centrées sur les personnes placées sous main de justice, conjuguant la rapidité de prise en charge, l'individualisation des suivis, l'élaboration de parcours d'exécution des mesures ou des peines et la continuité de l'accompagnement des personnes. Dans un objectif de différenciation des suivis, le SPIP doit effectuer un diagnostic permettant de repérer les spécificités de la situation de chaque personne et de définir les changements à effectuer pour prévenir la récidive. Il s'agit également d'élaborer un projet d'intervention visant à prévenir la récidive, de choisir les types d'interventions adaptés à la personnalité et aux besoins des personnes, et susceptibles de faire aboutir ce projet. Ainsi, en mai 2008, la direction de l'administration pénitentiaire a constitué un groupe de travail avec des professionnels de terrain afin d'élaborer un outil de diagnostic permettant une évaluation approfondie des populations placées sous main de justice, dès la phase d'accueil. L'objectif est de mettre en évidence les indications utiles à l'organisation ultérieure d'une prise en charge permettant de réduire les risques de récidive et de favoriser la réinsertion sociale. Cet outil, en phase d'expérimentation, sera généralisé courant 2009. Parallèlement, une nouvelle organisation des SPIP est à l'étude à la direction de l'administration pénitentiaire. L'organisation de ces services pourrait reposer sur une différenciation des suivis en fonction du niveau de contribution attendu du SPIP, pour chaque typologie de personne placée sous main de justice et des compétences à mettre en oeuvre au sein du service. Ainsi le justiciable serait placé au coeur du dispositif organisationnel et bénéficierait d'une prise en charge individualisée. L'article 51 du projet de loi pénitentiaire qui complète l'actuel article 717-1 du code de procédure pénale élève au niveau législatif deux dispositifs qui ont vocation à favoriser une prise en charge pluridisciplinaire et individualisée des détenus : le parcours d'exécution des peines (le PEP) et les régimes différenciés. Le parcours d'exécution des peines s'inscrit dans le prolongement de l'expérimentation depuis 2007, dans 28 établissements pénitentiaires, de 8 règles pénitentiaires européennes, visant d'une part à assurer une continuité dans la prise en charge de la personne détenue dès que la condamnation est devenue définitive et, d'autre part, à renforcer la cohérence entre les différents interlocuteurs de la personne détenue par le biais d'une commission pluridisciplinaire unique. Les régimes différenciés ont fait l'objet d'une première réflexion dès 2003 conduisant à l'expérimentation de nombreux régimes différenciés au sein de plusieurs centres de détention. Ils sont une application de la règle pénitentiaire européenne 102-1 qui dispose qu'« au-delà des règles applicables à l'ensemble des détenus, le régime des détenus condamnés doit être conçu pour leur permettre de mener une vie responsable et exempte de crime ». Le dispositif n'est pas un régime disciplinaire et n'entraîne aucune restriction quant au régime de détention de droit commun. Les détenus conservent tous les droits afférents au régime de détention prévu par les textes pour les condamnés. Il est actuellement expérimenté au sein de plusieurs centres de détention : 35 des 53 centres de détention ou quartiers centre de détention proposent au moins deux régimes distincts. Il s'agit d'un concept souple qui doit permettre des adaptations locales en fonction des spécificités de chaque établissement. Le plus souvent, les régimes différenciés au sein d'un établissement s'organisent autour de trois niveaux : le régime contrôlé, le régime d'observation et le régime de confiance. Compte tenu de l'importance de cette phase d'accueil dès le début de l'incarcération, la loi pénitentiaire prévoit la généralisation des quartiers arrivants à tous les établissements pénitentiaires y compris en maison d'arrêt. La décision d'affectation au sein d'un régime est ensuite décidée par le chef d'établissement après avis de la commission pluridisciplinaire de l'établissement. L'affectation est ensuite réexaminée régulièrement. Cette prise en charge globale permet de responsabiliser la personne détenue et de limiter les effets désocialisant de l'incarcération en la rendant actrice du temps passé en détention, en fonction des possibilités qui lui sont offertes. Tout au long du parcours d'exécution de peine, l'orientation du détenu dans les différents régimes est donc directement liée à la dynamique de l'exécution de sa peine. Elle permet d'adapter les régimes de détention aux profils diversifiés des condamnés, permettant ainsi de garantir le principe d'individualisation de la peine tout en assurant le respect de la règle de droit et la sécurité des personnes. Elle constitue ainsi un vecteur de l'individualisation de la peine et de prévention de la récidive puisqu'elle implique le détenu dans l'évolution de son parcours de détention. La différenciation des régimes présente en outre un intérêt pour le fonctionnement des établissements pénitentiaires en ce qu'elle est un outil pertinent de gestion de la détention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.