Marc Dolez
Question N° 31248 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Comment rendre la prison (enfin) utile ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les principales propositions de ce rapport et en particulier celle visant à créer entre l'administration pénitentiaire et le détenu un contrat de travail qui relèverait du droit administratif.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi pénitentiaire propose d'introduire un article dans le code de procédure pénale énonçant que « la participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l'établissement d'un acte d'engagement par l'administration pénitentiaire. Cet acte énonce les conditions de travail et de rémunération du détenu et précise ses droits et les obligations professionnelles qu'il doit respecter sous peine de suspension ou d'interruption de l'activité de travail. Il précise notamment les modalités selon lesquelles le détenu, dans les conditions adaptées à sa situation et nonobstant l'absence de contrat de travail, bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail » (article 14 du projet de loi pénitentiaire). Ce projet de loi propose donc de généraliser la pratique des supports d'engagement, actuellement en vigueur dans la plupart des établissements pénitentiaires, et de donner à ces supports d'engagement une réelle portée juridique. L'acte d'engagement tel qu'il est envisagé par le projet de loi pénitentiaire revêt un caractère sui generis. En effet, plusieurs raisons justifient qu'il ne soit pas proposé de mettre en place, pour régir le travail des détenus au sein des établissements pénitentiaires, un contrat de travail classique relevant du droit privé ou du droit administratif. D'une part, l'organisation du travail en détention est difficilement compatible avec la mise en oeuvre de contrats de travail de droit commun. En effet, le travail en prison (affectation au travail, déclassement, paiement des rémunérations, déclarations sociales) relève de la seule responsabilité du chef d'établissement. Les règles pénitentiaires ne permettent donc pas l'établissement d'un contrat de travail classique entre détenus et concessionnaires ou titulaires de marchés de gestion déléguée ou SEP À titre d'exemple, les transferts ou les décisions judiciaires sont susceptibles de mettre un terme immédiat au classement au poste de travail. D'autre part, l'application des règles de droit commun en matière de contrat de travail et la reconnaissance d'un statut individuel et collectif de droit privé des détenus ne peuvent être envisagées. En effet, les avantages qu'elles créeraient au profit des détenus (congés payés, rémunération au niveau du SMIC, droits à indemnisation en cas de rupture du contrat ou encore des droits collectifs) seraient source de charges financières dissuasives pour les entreprises qui perdraient tout intérêt à contracter avec l'administration pénitentiaire. Le rapport du Conseil économique et social 2006, relatif aux conditions de la réinsertion socio-professionnelle des détenus en France, relevait ainsi que de nombreux intervenants et professionnels considéraient qu'un alignement sur le droit commun aurait des effets néfastes sur l'offre de travail en détention. Au plan européen, le travail des détenus se déroule dans des conditions exorbitantes du droit commun. La France apparaît parmi les États membres de l'Union Européenne comme particulièrement volontariste dans le domaine du travail des détenus, en recherchant notamment à augmenter et à diversifier l'offre de travail en établissement par des programmes de développement successifs (programmes PACTE et, depuis 2008, plan d'action Entreprendre).
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