Marc Dolez
Question N° 31246 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Comment rendre la prison (enfin) utile ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les principales propositions de ce rapport et en particulier celle visant à créer un dossier médical commun au médecin de l'UCSA (Unité de consultations et de soins ambulatoires) et au psychiatre tel qu'il existe dans les hôpitaux.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions d'accès aux soins des personnes détenues est une des préoccupations constantes de son ministère. L'administration pénitentiaire a étudié avec intérêt les observations de l'institut Montaigne, publiées le 13 août 2008 et s'intitulant : « Comment rendre la prison (enfin) utile ». S'agissant de la proposition n° 6 : « Créer un dossier médical commun au médecin de l'unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) et au psychiatre, tel qu'il existe dans les hôpitaux », il vous est précisé que l'administration pénitentiaire n'est pas compétente en ce domaine. En effet, depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues a été confiée au service public hospitalier. Ainsi, les praticiens intervenant dans les structures sanitaires implantées dans chaque établissement pénitentiaire dépendent des centres hospitaliers de rattachement. Afin d'améliorer la coordination médicale des équipes somatique et psychiatrique, la circulaire n° 27 DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP du 10 janvier 2005, relative à l'actualisation du guide méthodologique au sujet de la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale, précise dans son chapitre III, au § 111-2.1.1, que « Le dossier médical est constitué de l'ensemble des documents relatifs au suivi médical de la personne détenue, tant en ce qui concerne les soins somatiques que les soins psychiatriques. Il comprend les éléments visés à l'article R. 1112-2 et R. 1112-3 du CSP, notamment les conclusions de l'évaluation clinique initiale, les prescriptions, la nature des soins dispensés, le consentement écrit du patient lorsque celui-ci est requis sous cette forme, les correspondances entre professionnels de santé ainsi que le dossier de soins infirmiers et la fiche dentaire. En outre, le dossier comporte l'identification de la personne de confiance désignée par la personne détenue en vertu de l'article L. 1111-6 du CSP et celle de la personne à prévenir. Enfin le dossier comprend les copies des certificats, des attestations et des avis médicaux ». Il s'agit donc d'un dossier médical unique, identique à celui existant dans les hôpitaux. Le ministère de la santé et des sports est chargé de la généralisation du dossier médical commun et de son informatisation. L'administration pénitentiaire s'efforce d'appuyer cette démarche en offrant des locaux mutualisés entre équipes somatiques et équipes psychiatriques permettant la conservation en un seul lieu des dossiers médicaux.
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