Marc Dolez
Question N° 31244 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport de l'institut Montaigne « Comment rendre la prison (enfin) utile ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réflexions que lui inspirent les principales propositions de ce rapport et en particulier celle visant à généraliser l'aménagement des courtes peines. Celles-ci ne doivent plus être synonymes d'incarcération et doivent pouvoir être exécutées en milieu ouvert ou semi ouvert par décision du tribunal ou du juge d'application des peines.
Réponse émise le 7 avril 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'aménagement de peines d'incarcération demeure une de ses préoccupations majeures. Sur la proposition 4 : « Généraliser l'aménagement des courtes peines. Celles-ci ne doivent plus être synonymes d'incarcération et doivent pouvoir être exécutées en milieu ouvert ou semi-ouvert par décision du tribunal ou du juge de l'application des peines. » L'aménagement de peine est une mesure qui permet effectivement d'éviter l'incarcération classique et de mettre en avant le volet réinsertion de la sanction pénale. Il existe trois aménagements de peine sous écrou : le placement sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur. Le condamné reste inscrit dans les effectifs de l'établissement pénitentiaire tout en ayant la possibilité de travailler, suivre une formation, un traitement médical, soutenir sa famille, etc. Il continue à bénéficier des crédits de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine. On distingue les mesures hébergées (la personne réintègre l'établissement chaque soir), des mesures non hébergées (placement sous surveillance électronique, placement extérieur au sein d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale). La libération conditionnelle est un aménagement de peine sans écrou : la personne sort libre de l'établissement, à charge pour elle de respecter des obligations générales et particulières pour une durée qui ne saurait être inférieure à la période comprise entre la date de l'exécution de la mesure (sortie de l'établissement) et la date de libération définitive. Cette durée peut être prolongée de douze mois. La durée maximale d'une libération conditionnelle est de dix ans. En cas de révocation, le condamné peut être amené à exécuter la totalité de la peine qui lui restait à purger au moment de son élargissement conditionnel. L'octroi d'une libération conditionnelle peut être subordonné à une période probatoire consistant en un aménagement de peine sous écrou. Un aménagement de peine bien préparé et encadré permet de lutter activement contre la récidive, puisqu'il favorise la réinsertion des condamnés, et donc d'éviter, à l'avenir, une nouvelle réincarcération. Au 1er janvier 2009, 5 946 condamnés bénéficiaient d'un aménagement de peine sous écrou (4 943 au 1er janvier 2008), avec une progression annuelle de 20,3 %. Le nombre de mesures d'aménagement de peine prononcées a pratiquement doublé en trois ans et demi (3 017 au 1er juin 2005). Aujourd'hui, plus de 12 % de l'ensemble des personnes condamnées écrouées exécutent leur peine de manière aménagée (contre 7,5 % au 1er juin 2005), soit 872 mesures de placement à l'extérieur dont 395 sont effectivement hébergées à l'établissement, 1 643 mesures de semi-liberté et 3 431 mesures de placement sous surveillance électronique. Par ailleurs, 1 786 mesures de libération conditionnelle ont été prononcées au cours du troisième trimestre 2008 contre 1 180 au troisième trimestre 2006. Le projet de loi pénitentiaire devrait par ailleurs entraîner une nette augmentation du recours aux mesures d'aménagement de peine. Il vient en effet renforcer cette volonté de faciliter et de dynamiser ce recours aux aménagements de peine en : étendant le placement sous surveillance électronique fixe ou mobile pour les prévenus avant le procès ; facilitant les décisions d'aménagements de peine : l'aménagement de peine devient la règle, les peines doivent être aménagées, sauf impossibilité, à tout stade de la procédure et de son exécution, y compris au stade du jugement ; élargissant le nombre de condamnés concernés : seuil de deux ans d'emprisonnement et non plus d'un an, 90 % des condamnations seront ainsi concernées (au lieu de 80 % aujourd'hui) ; élargissant les conditions d'octroi (tout projet sérieux d'insertion peut désormais donner lieu à un aménagement de peines) ; simplifiant la procédure : grâce à une procédure plus rapide (convocation devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation remise à l'audience, gestion des modifications d'horaires des aménagements de peine par le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation), plus efficace (les aménagements de peines prononcés par la juridiction de jugement peuvent être assortis de l'exécution provisoire, procédure permettant un examen systématique de toutes personnes rentrant dans les conditions). Par ailleurs, une expérimentation de l'article 48 du projet de loi pénitentiaire (« PSE 4 mois »), présentée en conseil des ministres le 28 juillet 2008, est en cours sur 17 établissements pénitentiaires en lien avec les services pénitentiaires d'insertion et de probation et les juges de l'application des peines concernés : les détenus dont le reliquat de peine est inférieur à quatre mois seront soumis de droit à un placement sous surveillance électronique, constaté par le juge de l'application des peines, sauf en cas d'impossibilité matérielle, de refus du condamné, d'incompatibilité entre la personnalité du condamné et la nature de la mesure ou de risque de récidive. Les particularités de cette expérimentation consistent à placer sous surveillance électronique des détenus n'ayant pas construit en détention de projet préalable d'insertion et de faire bénéficier d'un aménagement en fin de peine, un nouveau type de public qui aurait été définitivement élargi sans accompagnement. Cette expérimentation est destinée à éclairer les débats parlementaires sur deux points : les améliorations susceptibles d'être apportées au texte et les moyens à déployer pour permettre la mise en oeuvre de l'article 48 du projet de loi pénitentiaire dans les meilleures conditions. Sur la proposition 5. « Construire des quartiers de semi-liberté dans les 22 prisons qui seront mises en service d'ici à 2012 ». L'administration pénitentiaire prévoit de construire plusieurs quartiers de semi-liberté rattachés à un établissement pénitentiaire (982 places d'ici à 2011), des centres pour peine aménagée (CPA) ainsi que des quartiers de courtes peines (QCP) qui pourront comporter des places de semi-liberté. Actuellement, le taux d'occupation des centres de semi-liberté autonomes et des quartiers de semi-liberté, au sein des maisons d'arrêt, qui varie fortement entre régions, dépend en partie de la capacité d'accueil des établissements mais aussi du bassin d'emploi et du réseau de transport en commun desservant l'établissement ; la plupart des établissements en centre-ville sont surencombrés par opposition à ceux qui sont plus excentrés.
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