François Rochebloine
Question N° 31233 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 septembre 2008
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les nuisances sonores générées par les deux-roues. Trop d'engins circulant en agglomération ne sont pas conformes aux réglementations en vigueur, soit parce que les moteurs ont été débridés, soit parce que leur échappement est libre. Ces nuisances sonores sont difficilement supportables et elles mériteraient d'être sanctionnées. Mais faute de contrôles de police, trop d'engins circulent en toute impunité. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui dresser un premier bilan de l'application de la loi du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, qui a prévu d'alourdir les sanctions en cas d'infraction. Il souhaiterait connaître en particulier le nombre d'infractions constatées sur l'année 2007 relevant de la répression des nuisances sonores générées par les deux-roues.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La lutte contre le débridage des cyclomoteurs est une préoccupation du Gouvernement. Cette pratique doit être vigoureusement combattue en raison des nombreux risques et nuisances qu'elle engendre. Le Gouvernement a donc mis en place plusieurs dispositions législatives et réglementaires pour lutter contre cette pratique du débridage. Depuis le mois de juillet 2004, tous les cyclomoteurs neufs sont immatriculés. Cette obligation sera étendue au plus tard le 30 juin 2009 à tous les cyclomoteurs déjà en circulation. De ce fait, l'identification des véhicules en sera facilitée. Les dispositions de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports visent à mieux réprimer la vente des cyclomoteurs, motocyclettes et des quadricycles à moteur débridés ou des dispositifs ayant pour objet de faire dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale et non à encadrer les nuisances sonores. C'est l'article R. 318-3 du code de la route qui réglemente cette nuisance. La répression du bruit peut être entreprise par des agents verbalisateurs habilités à constater les infractions à l'équipement (au rang desquels figurent les policiers municipaux) selon l'article R. 325-8 du code de la route, qui prescrit l'immobilisation d'un véhicule paraissant exagérément bruyant et impose sa présentation à un service de contrôle doté d'un matériel de mesure agrémenté. Ce type d'appareil équipe les trente et une brigades de contrôle technique de la police nationale, de nombreux escadrons départementaux de sécurité routière de la gendarmerie nationale et un certain nombre de polices municipales. En cas de non-conformité, le contrevenant s'expose alors à une contravention de troisième classe, son véhicule ne lui étant restitué qu'après vérification de la remise en conformité de son système d'échappement. Enfin, en 2007, dans le cas spécifique des nuisances sonores générées par les deux-roues motorisés, 9 947 verbalisations ont été dressées par la gendarmerie.
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