Thierry Mariani
Question N° 3122 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le respect des droits des élus d'opposition. Il souhaiterait en effet savoir dans quelle mesure il est régulier qu'un droit de reproduction (photocopie, impression...) soit exigé des seuls élus de l'opposition municipale, les élus de la majorité bénéficiant quant à eux de la gratuité de ce service.
Réponse émise le 23 octobre 2007
Le code général des collectivités territoriales, dans son article L. 2121-13, pose le principe selon lequel tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Le maire, ou éventuellement le règlement intérieur, peut définir les conditions dans lesquelles des copies des documents administratifs communaux peuvent être fournies aux conseillers municipaux, appartenant ou non à la majorité municipale, sous le contrôle éventuel du juge administratif. Dans l'hypothèse où des élus de l'opposition se verraient imposer un droit de reproduction des documents utiles à leur information sur les affaires dont ils ont à débattre, alors que les mêmes documents seraient gracieusement communiqués aux élus de la majorité, de telles pratiques, qui ne respecteraient pas l'égalité entre les membres de l'assemblée délibérante en ce qui concerne leur droit à l'information, pourraient justifier un recours contentieux.
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