Marietta Karamanli
Question N° 31215 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 septembre 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de versement et l'avenir de l'avantage retraite vieillesse devenu allocation supplémentaire vieillesse des médecins qui constitue un des trois éléments de la retraite des médecins libéraux. En l'état, cette allocation représente environs 40 % du montant des retraites servies par la CARMF. Ce dispositif a été créé à l'origine en contrepartie de l'entrée des médecins de ville dans une convention médicale nationale fixant des honoraires opposables et remboursables aux assurés. L'État s'était engagé alors à doubler le montant de leur retraite avec une prise en charge par les caisses de leur cotisation (les deux-tiers en théorie) contre leur adhésion à des tarifs dits « conventionnels opposables ». Depuis plusieurs années, le rapport cotisants/retraités s'est dégradé, les cotisations n'ont pas été revalorisées et la valeur du point a été gelée conduisant de fait à un épuisement des réserves et à une perte du pouvoir d'achat des médecins libéraux aujourd'hui retraités qui ont, pendant leur exercice professionnel, cotisé. La perte de revenus qui les affecte correspondrait à environs 20 % de l'avantage qu'ils auraient du et pu percevoir. La réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2005 n'a pas été appliquée. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en vue de rééquilibrer le rapport entre la valeur des points, le nombre de points et le taux de cotisation afin de sauvegarder le régime et améliorer la retraite des médecins libéraux qui ont normalement cotisé.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels de santé libéraux. Répondant aux préoccupations de deux rapports de l'inspection générale des affaires sociales de 2003 et 2004, ainsi qu'aux conclusions du rapport 2005 de la Cour des comptes, à l'égard de la situation financière des différents régimes ASV, le législateur a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une disposition donnant les outils permettant d'assurer la pérennisation de ces régimes conventionnels. Les protocoles du 2 févier et du 15 mars 2007 permirent ainsi, suite à des négociations entre l'assurance maladie, les caisses et les syndicats, une révision des régimes ASV des chirurgiens-dentistes et des directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale non médecins. Ces premières réformes furent basées sur les principes suivants : équité intergénérationnelle, progressivité des efforts et partage équilibré des efforts de financement entre allocataires, actifs et assurance maladie, cette dernière ayant accepté d'augmenter sa participation financière en contrepartie des diminutions consenties sur les valeurs de service des points. C'est également dans le respect des principes précités que fut opérée la réforme des régimes des auxiliaires médicaux intervenue par décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008. Conformément au principe de l'équité intergénérationnelle, a donc été privilégiée une préservation de l'attractivité des professions concernées en évitant de faire peser sur les seules cotisations l'effort de redressement. C'est dans le même esprit et avec les mêmes objectifs que devra être conduite la réforme de l'avantage social vieillesse (ASV) des médecins. L'objectif du Gouvernement est d'assurer la pérennité du régime ASV des médecins libéraux. À cette fin, des travaux techniques débuteront prochainement qui seront suivis d'une concertation avec les parties prenantes.
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