Jean-Louis Bianco
Question N° 31184 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le secteur de l'aide à domicile. Afin de pallier la problématique du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale, les fédérations et unions d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés ont signé un avenant le 27 juin dernier. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en le portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant l'agrément de cet accord signé par les partenaires sociaux.
Réponse émise le 14 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008
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