Jean-Marie Morisset
Question N° 31148 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels. Si l'on ne peut contester l'objectif de simplification des charges administratives des entreprises, ce projet n'est pas sans conséquence sur l'accessibilité de l'information par les citoyens, et l'équilibre financier de nombreuses entreprises de presse hebdomadaire régionale et locale pour qui les recettes liées à la publication de ces annonces judiciaires et légales représentent 45 % des recettes publicitaires. À l'heure où le Président de la République va lancer les états généraux de la presse, il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à ce projet de directive européenne.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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