Maxime Gremetz
Question N° 31145 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences dramatiques que pourrait entraîner la mise en oeuvre d'une directive européenne, encore à l'état de projet qui vise à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels, au détriment du grand public. Si l'on ne peut contester le bien fondé de l'objectif visé, à savoir alléger les charges administratives des entreprises, l'on peut s'étonner de voir remis en cause un droit fondamental du citoyen. Celui-ci doit être informé de faits ou d'événements qui pourraient avoir des répercussions sur son patrimoine personnel ou son environnement social et économique. Au-delà de cette atteinte au droit à l'information, l'allégement financier obtenu par chaque entreprise, quelques centaines d'euros, à l'occasion de la publication d'un événement la concernant est sans commune mesure avec les conséquences économiques et sociales qu'entraînerait l'application de la directive dans sa formulation actuelle. En effet, tant la presse d'information politique et générale, qu'elle soit nationale ou régionale, que la presse spécialisée ou agricole seraient directement atteintes dans leurs exploitations puisqu'en moyenne, ces annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % de leurs ressources publicitaires. Au moment où sont proposés les états généraux de la presse, en vue de répondre au défi que constitue pour la presse écrite et notamment pour la presse citoyenne, le développement du numérique, il apparaît pour le moins paradoxal que les pouvoirs publics ne prennent pas la mesure du danger que constitue, pour la presse, ce projet. Il lui demande de se prononcer contre ce projet néfaste et dangereux.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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