Éric Ciotti
Question N° 31136 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition formulée par le rapport sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement présentée par Etienne Pinte au Premier ministre consistant à renforcer l'accompagnement social dans les centres d'hébergement d'urgence à hauteur d'un travailleur social pour 20 personnes accueillies. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de lui indiquer combien de départements sont concernés par cette mesure.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le Gouvernement s'est engagé, depuis novembre 2009, dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Prenant appui sur les rapports du député M. Étienne Pinte et du Professeur Julien Damon, ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. L'appel à la solidarité familiale ou amicale peut représenter un soutien momentané nécessaire. Toutefois, il revient aux politiques publiques d'apporter des réponses institutionnelles de qualité. Plusieurs types de réponse doivent être proposés aux publics concernés. En effet, bien que le logement soit souvent la première demande des ménages, certains d'entre eux ne sont pas prêts à accéder au logement, ou rencontreront vraisemblablement des difficultés pour s'y maintenir une fois relogés. Dans certains cas, un accès au logement ordinaire direct et sans accompagnement social est envisageable. Dans d'autres cas, un accompagnement est nécessaire pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement et démontrer que le ménage est effectivement en capacité de gérer le logement de manière autonome et éviter ainsi aux bailleurs sociaux de prendre des risques excessifs. Tout l'enjeu est de pouvoir offrir la prestation la plus adaptée en fonction de la situation du ménage. Or, de multiples acteurs interviennent dans ce champ (travailleurs sociaux des communes et des départements, caisses d'allocations familiales, associations, etc.), ce qui ne garantit pas toujours l'adaptation et la qualité de la prestation. Les fonds de solidarité logement (FSL), qui sont de la compétence des conseils généraux, interviennent de manière très diverse selon les territoires, alors que des besoins sont révélés par la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO), dont l'État est le garant. Ces différents constats ont amené le Gouvernement à mettre en place un groupe de travail pour élaborer des référentiels nationaux de l'accompagnement social vers et dans le logement, ainsi que de la gestion locative adaptée. Ces référentiels nationaux devront préciser les objectifs, les modalités de mise en oeuvre et le coût des différentes prestations. Ils devront être pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile (PDAHI) mis en place suite à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Dès 2009, 12 MEUR ont été mobilisés pour l'accompagnement vers et dans le logement, dans le cadre du plan de relance de l'économie. Un effort similaire est prévu en 2010.
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