Éric Ciotti
Question N° 31134 au Ministère du Logement
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition formulée par le rapport sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement présentée par M. Etienne Pinte au Premier ministre consistant à demander au préfet de réunir les partenaires pour mettre en place dans les départements qui n'en sont pas dotés une commission de prévention des expulsions locatives. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de lui indiquer combien de départements sont concernés par cette mesure.
Réponse émise le 29 juin 2010
À la suite des recommandations présentées par M. le député Étienne Pinte, dans son rapport sur l'hébergement d'urgence et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, remis le 29 janvier 2008, le Premier ministre, par circulaire n° 5279 SG du 22 février 2008, relative à la mise en oeuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri, a demandé aux préfets de départements de mettre en place, avec les acteurs concernés, un dispositif de prévention des expulsions locatives adapté aux enjeux identifiés et intégrant des enquêtes sociales. D'ailleurs, l'article 60 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement invitait déjà le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) de chaque département à créer une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. L'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a rendu cette commission obligatoire. Sa mise en place effective constitue l'une des vingt propositions des associations que le Gouvernement a décidé de prendre en compte dans le cadre de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abris ou mal logées, présentée le 10 novembre 2009 par le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. La circulaire ministérielle du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives demande aux préfets que la mise en place de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) soit effective dans tous les départements avant le 1er mars 2010. Elle leur rappelle que cette commission a pour objectif d'optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant et en rendant plus efficace et cohérente l'action des différents partenaires concernés. Au 14 mai 2010, 33 départements ont effectivement mis en place la CCAPEX et 32 autres départements l'ont prévue à brève échéance. Compte tenu de l'importance du sujet de la prévention des expulsions, le secrétaire d'État au Logement a demandé que la mise en place des CCAPEX fasse l'objet d'un soin particulier des services.
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