Richard Mallié
Question N° 31096 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les concours externes d'inspecteur des douanes et d'inspecteur du trésor. Ces deux concours de la fonction publique ne contiendront plus l'année prochaine d'épreuve de mathématiques et statistique, épreuve qui a été supprimée sans aucune concertation. Cette décision est surprenante car elle exclut de ces concours de facto des éleves au profil scientifique. Il est pourtant de l'intérêt de notre administration de recevoir des étudiants de toutes formations, surtout pour des métiers comme inspecteurs des douanes ou du trésor. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme des concours externes pour l'accès au grade d'inspecteur des douanes et d'inspecteur du Trésor public. La nature des épreuves ainsi que les programmes des concours d'accès aux grades d'inspecteur des douanes et d'inspecteur du Trésor public ont été modifiés en 2008 (pour le concours d'inspecteur du Trésor public : arrêté du 10 janvier 2008 publié aux Journal officiel des 16 février et 29 mars 2008), après concertation avec les organisations syndicales au cours du second semestre 2007. Les premiers concours réformés seront organisés à partir de 2009. S'agissant du concours d'inspecteur du trésor public, il comporte les quatre épreuves écrites obligatoires suivantes : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales ; composition sur un ou plusieurs sujets donnés à dominante juridique, avec six options au choix du candidat ; composition sur un ou plusieurs sujets donnés à dominante scientifique, avec quatre options au choix du candidat. Parmi celles-ci figurent bien les mathématiques et la statistique ; traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans une langue étrangère. La nature et le programme des épreuves du concours d'inspecteur des douanes et droits indirects ont été modifiés par un arrêté du 8 janvier 2008. Cette réforme répond à une démarche ministérielle de modernisation de l'architecture des concours qui vise notamment à améliorer l'adéquation entre les profils des candidats et les besoins des directions à réseau. Aussi, l'épreuve de mathématiques et statistiques au concours externe d'inspecteur des douanes a été supprimée. Les candidats qui choisissent de s'inscrire à titre externe au concours d'inspecteur des douanes et droits indirects doivent désormais subir à l'admissibilité d'une épreuve de note de synthèse, puis deux épreuves techniques, une première à dominante juridique et une seconde à dominante économique. Toutefois les candidats conservent la possibilité de choisir entre quatre options différentes au sein de chacune de ces dominantes, et ce afin d'offrir aux candidats un choix d'options suffisant tout en évaluant les candidats sur des matières techniques particulièrement recherchées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Les candidats peuvent ainsi choisir les options suivantes : pour l'épreuve à dominante juridique : droit constitutionnel, droit administratif et libertés publiques ; institutions, droit et politiques communautaires ; droit des affaires ; droit pénal. Pour l'épreuve à dominante économique : analyse économique ; comptabilité et analyse financière ; gestion et administration des entreprises ; géographie économique et humaine. À titre d'exemple, les épreuves de comptabilité et l'analyse financière, comme la gestion et l'administration des entreprises, répondent ainsi à de nouveaux besoins de la DGDDI. En effet, la mise en place, notamment, des services régionaux d'enquête, des services régionaux d'audit ou encore des cellules de contrôle de gestion, nécessite des compétences spécifiques en matière comptable et financière. Cette modification de la nature et du programme des épreuves du concours d'inspecteur des douanes a fait l'objet d'une concertation en groupe de travail avec les organisations syndicales douanières. Ces dernières ont été informées de la modification de la nature et du programme des épreuves du concours d'inspecteur lors des groupes de travail des 6 avril et 5 juillet 2007. S'agissant d'un concours généraliste, les titulaires d'une licence de mathématiques restent autorisés à concourir s'ils remplissent l'ensemble des conditions d'admission aux emplois publics.
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