Jacques Remiller
Question N° 31070 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les remarques formulées par plusieurs parents divorcés au sujet de la déductibilité des pensions alimentaires. Il a déjà été saisi à ce sujet par plusieurs parlementaires, et il a répondu. Toutefois, il tient à préciser que l'instruction administrative n'est donc pas en phase avec la réalité de la situation de beaucoup de parents partageant la garde de leurs enfants puisqu'elle ne reconnaît pas fiscalement la coexistence du versement d'une pension alimentaire et d'un partage des parts. Cette situation est pourtant bien réelle. De plus, il est à noter que la taxe d'habitation est payée par les deux foyers et que de nombreux frais sont doublés (loyers, EDF/GDF, télécommunications, assurances, voitures...) et sont soumis à la TVA sans abattement (dont le montant annuel est significatif). Il est évident que les situations financières respectives des deux parents sont fragilisées dans les situations de gardes partagées, particulièrement celle de celui qui verse la pension. Il apparaît surprenant que l'administration fiscale puisse ainsi pénaliser les personnes ayant opté pour une attitude responsable au regard de leurs enfants afin d'assumer pleinement leurs rôles de père et de mère. La garde alternée est, dans la majorité des cas, indispensable à l'équilibre présent et à venir des enfants. Il souhaite par conséquent connaître sa position, au vu de ces précisions.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Conformément au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, un même enfant ne peut ouvrir droit à la fois à un avantage de quotient familial et à la déduction des pensions alimentaires versées pour son entretien. En cas de garde alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée également partagée entre les parents et sa prise en compte s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations de quotient familial, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux, l'autre parent pouvant alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, ont été commentés dans l'instruction administrative du 20 janvier 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-3-04.
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