Michel Hunault
Question N° 31068 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'inciter l'amélioration de la performance énergétiques des maisons et constructions d'habitation. Il lui demande quelles sont les incitations financières et dispositifs fiscaux que le Gouvernement entend instaurer à cet effet.
Réponse émise le 30 juin 2009
Plusieurs dispositifs fiscaux concourent aux objectifs de politique publique en matière environnementale. Ainsi, les particuliers qui réalisent des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur du développement durable et des économies d'énergie bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). L'objectif de ce dispositif est, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et, d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. La liste des équipements éligibles et des critères techniques de performance qui leur sont attachés fait l'objet d'une révision régulière afin de tenir compte de l'évolution des techniques, et partant d'inciter les contribuables à s'orienter vers des produits innovants et plus performants. Ce dispositif bénéficie à un grand nombre de ménages et représente un effort budgétaire très important : à raison des dépenses effectuées en 2007, plus de 1,25 million de foyers ont bénéficié de cet avantage fiscal, pour un coût budgétaire en 2008 de l'ordre de 2 milliards d'euros. Les travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement ont conclu à la nécessité de rénover ce dispositif afin d'en accroître l'efficacité, ce que prévoit l'article 109 de loi de finances pour 2009. En effet, à compter du 1er janvier 2009, le crédit d'impôt, dont la date limite d'application est par ailleurs reportée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2012, est notamment étendu, sous certaines conditions, aux dépenses réalisées par les propriétaires bailleurs ainsi qu'aux dépenses de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques. La loi de finances pour 2009 comporte également deux autres dispositifs fiscaux de nature à inciter les ménages à acquérir des logements présentant une performance énergétique importante et à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique. Ainsi, l'article 100 de la loi de finances pour 2009 modifie le régime du prêt à taux zéro, défini à l'article 244 quater J du CGI, afin de prévoir une majoration du montant de l'avance remboursable susceptible d'être octroyée par les établissements de crédit en cas de construction ou d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui prévu par la réglementation en vigueur. Cette majoration est autorisée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, dans la limite de 20 000 euros par logement et entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010. En outre, l'article 99 de ce texte crée également un régime de prêt à taux zéro, défini à l'article 244 quater U du CGI, afin de permettre aux propriétaires de logements achevés avant le 1er janvier 1990 de financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de leurs logements utilisés à titre de résidence principale. Enfin, l'article 103 de la loi de finances pour 2009 précitée aménage le crédit d'impôt en faveur des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale, institué par l'article 5 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). En effet, à compter du 1er janvier 2009, une majoration de cet avantage fiscal est accordée aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement qui répond aux conditions d'attribution du label « Bâtiment basse consommation 2005 ». En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, plusieurs dispositifs ont également été institués en faveur des logements économes en énergie. Ainsi, pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue par le deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, est prorogée de cinq ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de qualité environnementale tels que la performance énergétique ou l'utilisation d'énergie ou de matériaux renouvelables. La durée d'exonération pour ces constructions peut ainsi être portée à trente ans, selon la date de la décision de subvention ou de prêt aidé. Par ailleurs, l'article 68 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme, fixant les orientations de la politique énergétique, codifié sous l'article 1391 E CGI, a institué un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties égal au quart des dépenses payées à raison des travaux d'économie d'énergie, visés à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation sur les cotisations afférentes aux immeubles d'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 1383-0 B du CGI, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer pour une durée de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou 100 % des logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater du même code et d'un montant au moins supérieur à 10 000 euros. Enfin, l'article 107 de la loi de finances pour 2009 permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 et dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
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